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Actualités

Le 23 mars 2017 Cession de fonds de commerce et séquestre = une garantie supplémentaire parfois nécessaire

Utilité du séquestre dans le cadre de cession de fonds de commerce

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Le 29 novembre 2016 Retour à l'obligation de publication au journal d'annonces légales pour toute cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce - formalités - publication au JAL

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Le 23 mars 2017 CESSION DE FONDS DE COMMERCE & CRÉDIT-VENDEUR

CESSION DE FONDS DE COMMERCE & CRÉDIT-VENDEUR

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Le 12 juillet 2016 Banqueroute et abus de biens sociaux : l’enjeu de la distinction

Thématique : Droit pénal des affaires.

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