Avocat Bail commercial Bobigny

Le bail commercial est un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds de commerce qui peut également être industriel ou artisanal.

Ladurée du bail commercial ne peut en principe être inférieureà neuf ans comme le rappelle le Code de Commerce.

S’agissant d’un acte par lequel le propriétaire et le locataire conviennent de fixer leur rapport pendant un temps relativement long, il est indispensable de recourir au conseil d’un avocat en droit des affaires avant de signer votre bail commercial.

Cet accompagnement devra se faire aussi bien lors de la rédaction du bail commercial  mais également lors de l’exécution du bail commercial et enfin lors de la cession du bail commercial.

Rédaction et conclusion du bail commercial

Maitre Mehdi TENOURI vous accompagne dans la rédaction du bail commercial si vous êtes propriétaire des murs du local commercial afin d’adapter le bail commercial à vos besoins conformément aux règles juridiques et aux nouvelles réformes législatives.

Si vous êtes le futur preneur (locataire), notre cabinet de droit des affaires à Bobigny vous accompagne et vous conseille dans la conclusion du bail commercial. Il pourra négocier l’ajout, le retrait ou la modification d’une clause du bail commercial afin de préserver au mieux vos droits.

Exécution du bail commercial

Maitre Mehdi TENOURI vous accompagne également dans la vie du bail commercial, notamment :

  • dans le cadre d’une demande de changement de destination appelée déspécialisation pouvant être une déspécialisation partielle ou encore une déspécialisation totale,
  • dans le cadre de la fixation du loyer, du déplafonnement du loyer, de la révision du loyer ou encore du paiement du loyer
  • résiliation du bail commercial et indemnité d’éviction

Enfin, votre avocat en droit des affaires à Bobigny vous accompagnera dans le cadre de la cession du bail commercial

Cession du bail commercial

La cession de bail commercial est l’acte par lequel le cédant transfère à titre onéreux ou gratuit son contrat de bail au cessionnaire qui devient débiteur et créancier à l’égard du propriétaire des obligations issues du contrat de bail transmis.

Une cession de bail commercial peut être irrégulière si certaines obligations ne sont pas respectées et si ne sont pas observées certaines règles (publicité de la cession, etc…)

La présence d’un avocat en droit des affaires à vos côtés vous permettra de réaliser vos démarches de cession de bail commercial rapidement et dans les meilleurs conditions possibles.

Maître Mehdi TENOURI, avocat en Droit des affaires et en droit des sociétés à Bobigny, réalise l’ensemble des démarches liées à la cession de votre bail commercial devant le service des impôts et également devant le Tribunal de Commerce de Bobigny et dans toute l'Ile de France : Tribunal de Commerce de Paris, Tribunal de Commerce de Créteil, tribunal de Commerce de Nanterre, et tous les tribunaux de commerce de France.

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