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CESSION DE FONDS DE COMMERCE & CRÉDIT-VENDEUR

Le 23 mars 2017
CESSION DE FONDS DE COMMERCE & CRÉDIT-VENDEUR

CESSION DE FONDS DE COMMERCE & CRÉDIT-VENDEUR

 

 

La cession de fonds de commerce

 

La cession de fonds de commerce est l’opération par laquelle un commerçant cède son fonds de commerce, c’est-à-dire le matériel, l’agencement, les outillages et les éventuels stocks de marchandises restants mais aussi l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage et surtout le droit au bail. (cf. art. L. 141-5 du code de commerce)

 

 

Le crédit-vendeur

 

Un élément primordial de la cession de fonds de commerce demeure le prix, objet d’âpres négociations entre le vendeur et l’acquéreur. (cf. art. 1591 du code civil)

 

Outre le paiement comptant de l’intégralité du prix de cession du fonds de commerce, la pratique du « crédit-vendeur » s’est développé, notamment en présence d’acquéreur ne disposant pas d’importants capitaux de départ et ne pouvant s’acquitter d’une somme représentant la valeur totale du fonds de commerce.

 

Traditionnellement, le « crédit-vendeur » tient en le paiement d’une partie du prix de cession du fonds de commerce comptant et le paiement de l’autre partie en plusieurs échéances.

 

Contractuellement, les parties peuvent convenir de la durée du crédit (de 1 an à 3 ans), de la fréquence des échéances (mensuelle, trimestrielle, semestrielle), du montant du paiement initial (30 à 60% du prix de cession totale), …

 

 

Avantages pour l’acquéreur

 

L’avantage indéniable pour l’acquéreur est d’étaler le paiement du prix de cession du fonds de commerce sur plusieurs mois, voire année, tout en commençant l’exploitation de celui-ci.

 

Cette position lui permet en premier lieu de ne pas avoir à recourir aux établissements de crédit pour financer le prix de cession et ainsi de diminuer le coût global de l’opération en éliminant le poids des intérêts et assurances d’un crédit.

 

Le recours au crédit-vendeur permet aussi à l’acquéreur de préserver une partie de son investissement pour alimenter sa trésorerie de départ, nécessaire au lancement de son activité.

 

Enfin, les revenus générés par l’exploitation du fonds de commerce participeront eux aussi à régler les échéances ultérieures du crédit-vendeur. 

 

 

Avantage pour le vendeur

 

Le « crédit-vendeur » permet à l’acquéreur de vendre à un prix plus juste et plus proche de la valeur réelle de son fonds de commerce ; ce prix, par le crédit accordé, n’est plus de nature à constituer un obstacle à l’acquisition pour certains cessionnaires.

 

De surcroît, il renforce la confiance de l’acquéreur dans le fonds cédé ; en effet, le vendeur en acceptant le « crédit-vendeur », conforte l’acquéreur dans la profitabilité envisagée du fonds de commerce.

 

Ce « crédit-vendeur » est ainsi un gage de confiance donné par le vendeur à l’acquéreur.

 

 

Risques et protection du vendeur

 

En acceptant le « crédit-vendeur », le vendeur s’expose au défaut de paiement de l’acquéreur d’échéances du « crédit-vendeur ».


Cependant, ce risque peut être maitrisé en exigeant de l’acquéreur des cautions ou garanties ; ces garanties sont parfois constituées par une partie du fonds de commerce lui-même, notamment la partie réglée comptant.

 

De même qu’une évaluation des capacités financières de l’acquéreur peut constituer une garantie de recouvrement pour le vendeur.

 

De surcroît, le vendeur dispose d’un privilège très efficace, appelé « privilège du vendeur », lui permettant d’inscrire sur le fonds de commerce lui-même un privilège primant toute autre inscription et opposables aux créanciers de l’acquéreur. (cf. Art. L. 141-6 du code de commerce)

 

Cette inscription doit être prise dans les trente (30) jours suivant la date de signature de l’acte de cession du fonds de commerce.

 

Enfin, la stipulation de clause résolutoire en cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances du « crédit-vendeur » est de nature à protéger le vendeur ayant recours à ce mécanisme, lui permettant de reprendre possession du fonds par la nullité de la vente.

 

 

La réalisation de la cession

 

La cession de fonds de commerce peut être réalisée par acte sous seing privé, entre le vendeur et l’acquéreur.

 

Cependant au regard de sa complexité, il est fortement recommandé de se faire conseiller par des professionnels, tant pour la rédaction de l’acte de cession qui requiert de nombreuses exigences de forme et de publicité que pour la réalisation de la cession elle-même qui nécessite une information précise des risques qui pèsent tant sur le vendeur que sur l’acquéreur, notamment vis-à-vis des créanciers du fonds de commerce, antérieurs à la cession.

 

Une autre alternative se développe concernant l’exploitation des fonds de commerce, la « location-gérance ». De même que le « crédit-vendeur », elle permet de contourner l’obstacle que peut constituer le prix de cession du fonds de commerce.


Chacune de ces alternatives est à étudier avec des professionnels qui peuvent préférer l’une ou l’autre au regard des circonstances propres à la situation et aux projets des parties.