Cession et acquisition de fonds de commerce à Bobigny

Selon le  Code de Commerce, le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, enseigne, droit de la propriété industrielle, etc.), qu’un commerçantrassemble et organise en vue de la recherche de l’exploitation d’une clientèle et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui la composent.  
Un fonds de commerce n’est commercial que s'il a pour objet l'accomplissement d’une activité commerciale, c’est-à-dire d'actes de commerce à titre de profession habituelle (achat pour revendre, etc.).

Seuls peuvent être propriétaires d’un fonds de commerce les commerçants, personnes physiques, ou personnes morales (sociétés commerciales immatriculées). 
Par ailleurs, comme toutes les mutations à titre onéreux, les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d’enregistrement.

Quelque soit votre projet à savoir acquérir ou céder un fonds de commerce, des étapes primordiales doivent être respectées avec des formalités particulières et des délais impartis. 

Votre avocat réalisera pour vous la rédaction des différents actes nécessaires et formalités suivantes afin de mener à bien votre projet d’acquisition ou de cession de fonds de commerce :

  • rédaction du compromis de vente du fonds de commerce
  • rédaction de l’acte définitif du fonds de commerce (cessation /acquisition à l’acquéreur du fonds)
  • démarches préalables à la cession liées aux licences (licence IV notamment) 
  • démarches liées à la déclaration d’intention d’aliéner le fonds de commerce (démarches nécessaires dans la majorité des cessions, sauf à Paris)
  • enregistrement de la vente au centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce
  • publicités légales au journal d’annonces légales et au BODACC de la cession du fonds de commerce
  • mise sous séquestre des fonds destinés à acquérir le fonds de commerce
  • radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour le cédant.

Maître Mehdi TENOURI, avocat en droit des affaires, droit commercial et droit des sociétés à Bobigny réalise l’ensemble des démarches liées à l’achat et à la vente de votre fonds de commerce devant le Tribunal de Commerce de Bobigny et dans toute l'Ile de France : Tribunal de Commerce de Paris, Tribunal de Commerce de Créteil, tribunal de Commerce de Nanterre, et tous les tribunaux de commerce de France. 

Notre cabinet pourra également se charger de la rédaction d’actes et des formalités liées à l’apport du fonds de commerce en société. 
Enfin, notre cabinet se charge de la rédaction de contrat de location gérance de votre fonds de commerce et des formalités liées à la mise en place de la location gérance (procédure judiciaire notamment). 

Le cout de la cession dépend du prix de cession du fonds de commerce. 
En plus des honoraires fixés avec votre avocat (entre 2% et 10% du prix de cession du fonds de commerce), doivent être réglées des sommes auprès : 

  • des impôts lors de l’enregistrement de l’acte de cession de fonds de commerce au titre des droits d’enregistrement
  • du tribunal de commerce

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