Avocat Cession et acquisition de titres

La cession de parts sociales ou d'actions est un acte juridique par lequel un associé cède à un tiers tout ou partie de ses droits sociaux. La personne qui vend est appelée cédant, celle qui acquiert, cessionnaire.

Cette cession revêt en principe un caractère civil, bien qu'elle soit réalisée le plus souvent au sein de sociétés commerciales par la forme et bien que certaines formalités spécifiquement commerciales soient applicables

1/CESSION DE PARTS SOCIALES

Les cessions de parts sociales doivent être établies par écrit qui peut être un acte sous seing privé ce qui est le plus courant. Parfois, il peut s’agit d’ un acte authentique. L'écrit peut aussi être constitué par le procès-verbal d'une assemblée constatant l'acceptation de la cession de parts sociales par les associés

La cession de parts de société en nom collectif, de société en commandite simple ou de SARL doit être notifiéeà la société pour lui être opposable. Cette notification se fait, soit par le dépôt de l'original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, soit par une signification par huissier ou une acceptation de la société dans un acte authentique.

Afin d'être opposable aux tiers, la cession de parts de SNC, de SCS ou de SARL doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. Aucune autre formalité de publicité ne peut remplacer cette publicité au registre du commerce et des sociétés. Il est ainsi nécessaire de déposer au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, deux expéditions de l'acte de cession s'il a été établi en la forme notariée, ou de deux originaux s'il est sous seing

La cession de parts sociales n'est opposable aux tiers que si elle a été notifiéeà la société et si elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés, ces deux formalités étant cumulatives.

La cession peut être soumise également à l’agrément des autres associés de la société, notamment lorsque le cessionnaire est un tiers à cette société. Une procédure doit être respectée scrupuleusement.

Les cessions de parts sociales sont soumises à un droit de 5 %. Cette taxation ne s'applique pas toutefois aux cessions de parts de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés qui représentent des apports en nature réalisées depuis moins de trois ans et aux cessions de parts non cotées « à prépondérance immobilière »

2/CESSION D’ACTIONS

Aucun texte n'oblige les parties à constater la cession d'actions par écrit. En application de l'article 1325, alinéa 1er, du code civil, si la cession d’actions est constatée par un acte sous seing privé, il doit être dressé autant d'exemplaires de l'acte qu'il existe de cédants et de cessionnaires. Un exemplaire supplémentaire doit être établi pour l’enregistrement.

La cession d'actions est réalisée par virement des titres du compte du cédant à celui du cessionnaire. En cas de cession d'actions cotées, le cédant doit uniquement donner un ordre de bourse à l'intermédiaire auprès duquel les titres sont inscrits en compte, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise.

Maitre Mehdi TENOURI, avocat à Bobigny en droit de affaires, vous assiste et vous conseille  lors de la cession ou l’acquisition de parts sociales d’une SCI, SARL  et réalisera pour vous vos démarches auprès du Tribunal de Commerce de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et partout en France.

Maitre Mehdi TENOURI se charge également de vos démarches dans le cadre d’acquisition ou de cession de titre d’une société par actions comme l’achat d’action de SAS et réalisera pour vous vos démarches auprès du Tribunal de Commerce de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et partout en France.

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