location gérance du fonds de commerce

La location-gérance d'un fonds de commerce ou artisanal, encore appelée gérance libre, est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal le loue partiellement ou totalement à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.

Plusieurs conditions son nécessaires afin de pouvoir mettre en location gérance son fonds de commerce :

Conditions liées au locataire gérant du fonds de commerce :

  • Le locataire-gérant du fonds de commerce doit avoir la qualité de commerçant et est soumis à toutes les obligations qui en découlent .
  • Le locataire-gérant du fonds de commerce ne doit pas tomber sous le coup d'une incompatibilité qui interdit de pratiquer le commerce cumulativement avec certaines activités
  • Le locataire gérant ne doit pas être frappé d'une déchéance d'exercer le commerce.

Conditions liées au loueur du fonds de commerce :

  • Le loueur du fonds de commerce doit normalement en être le propriétaire, question qui peut se poser lorsqu’il s’agit d’un mineur, d’un couple marié, mais aussi en cas de démembrement de la propriété (sur ce point, les qualités d’usufruitier et de nu propriétaire doivent être distinguées)
  • Le loueur doit avoir exploité le fonds de commerce pendant au moins 2 ans sauf dans certains cas (héritage, certains types de fonds de commerce) et il est toujours possible de demander au tribunal des dispenses.

Le contrat de location gérance lie le loueur du fonds de commerce et le locataire-gérant du fonds de commerce et donne le droit au bail au locataire gérant.

Maitre Mehdi TENOURI sera votre avocat en droit des affaires à afin de mener à bien votre projet de mise en location gérance d’un fonds de commerce

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