Avocat Contentieux entre associés et actionnaires

1/révocation du représentant légal de la société (gérant, de SARL, président de SAS)

Au sein de chaque entreprise, des tensions peuvent exister notamment avec le dirigeant.

De simples tensions ne doivent pas amener les associés à procéder à la révocation du dirigeant.

Il est mis fin aux fonctions du gérant de SARL ou d’autres sociétés commerciales par l'arrivée du terme ou la survenance d'un événement tel que le décès, l'incapacité, l'interdiction de gérer une entreprise, le prononcé de la faillite personnelle et tout autre événement empêchant de manière durable le gérant d'assumer ses fonctions.

Ce gérant peut également se démettre de ses fonctions.

Le gérant peut également être révoqué sous certaines conditions. Le gérant, statutaire ou non, est révocable sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, malgré toute clause statutaire contraire. Il est nécessaire et suffisant que la question de la révocation du gérant se rattache par un « lien suffisant » à une question portée régulièrement à l'ordre du jour.

Enfin, pour être valable, la révocation du gérant ne doit pas être abusive ou irrégulière.

La cessation pour une cause quelconque des fonctions du ou des gérants fait l'objet de mesures de publicité.

Les conseils d’un avocat en droit des affaires à Bobigny vous permettront de prendre les bons choix et de saisir les juridictions compétentes comme le Tribunal de Commerce pour contester la révocation dont vous avez fait l’objet.

Maitre Mehdi TENOURI sera votre avocat en droit des sociétés à Bobigny pour se charger de procédure afin de vous séparer du représentant d’une société.

2/Exclusion d’un associé (SARL, etc..) ou d’un actionnaire (SAS, SA, etc…)

Les termes « exclusion » et « retrait » s'appliquent au départ d’un associé sans cession de ses droits à un coassocié ou à un tiers. Ils se traduisent donc par l'annulation de parts, c'est-à-dire une réduction du capital.

Les statuts peuvent prévoir des hypothèses d'exclusion à la condition de déterminer les motifs susceptibles de l'entraîner, les modalités de prononcé de la mesure d’exclusion ainsi que les conditions de l'indemnisation de l'associé évincé.

Lorsque les statuts subordonnent l’exclusion d’un associé à une décision collective des associés, l'associé dont l'exclusion est proposée ne peut être privé de son droit de participer à la ddécision et de voter sur la proposition.

Maitre Mehdi TENOURI vous accompagne et vous aide dans le cadre de procédure de ce type devant les tribunaux compétents.

Maitre Mehdi TENOURI sera votre avocat en droit des sociétés à Bobigny pour se charger de procédure afin de vous séparer d’un associé ou actionnaire d’une société.

Contactez-moi

Consultez également

Actualités
Voir toutes les actualités