Avocat divorce Bobigny

Le divorce est une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage prononcée par jugement du juge aux affaires familiales

Maître Mehdi Tenouri avocat à Bobigny vous assiste dans votre procédure de divorce à Paris, Bobigny, Nanterre et dans les autres villes de France.

Depuis la réforme du 26 mai 2004, il existe quatre cas de divorce (contre six cas de
divorce auparavant) :

Divorce par consentement mutuel
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce pour faute

Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Quelque soit le procédure de divorce envisagée, la présence d’un avocat est obligatoire.

1. Divorce par consentement mutuel : il s’agit de la procédure de divorce dite consensuelle. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (pension alimentaire, résidence des enfants, etc...)

Le divorce par consentement mutuel est réglé par la convention conclue entre les époux par leur avocat.

Cette procédure est la plus rapide et la moins onéreuse puisqu'elle vous permet de choisir un seul et même avocat pour représenter les deux époux. Bien sûr, les époux peuvent choisir, chacun, leur propre avocat.

2. Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans le cas du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.

Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Une tentative de conciliation précède nécessairement cette procédure de divorce et a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

Lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

3. Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération du lien conjugal doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation par l’huissier de justice.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Une tentative de conciliation précède nécessairement cette procédure de divorce et a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux...).

4. Divorce pour faute

Dans le cas du divorce pour faute, un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :

-les violences (physiques, morales),
-l'adultère (bien que n’étant plus une cause du divorce systématique)

Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.

Une tentative de conciliation précède nécessairement cette procédure de divorce qui a pour but, comme pour les autres types de divorce, la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce :

Divorce par consentement mutuel,
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Faites appel à Maître Mehdi Tenouri avocat à la Cour d'appel de Paris pour vos procédures de divorce en Ile-de-France, en Seine-Saint-Denis et dans les autres départements français.

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