Avocat Droit des entreprises en difficulté Bobigny

Conscient de la nécessité de vous accompagner durant la vie économique de votre entreprise, votre avocat assure également le suivi juridique des structures sociales dans les situations de crise et de contentieux, en menant avec vous une réflexion stratégique sur les possibilités de redressement ou de restructuration, avec ou sans intervention du tribunal de commerce. Dans une telle phase de traitement des difficultés, une approche efficace et sur-mesure nécessite écoute et conseil au plus près des réalités économiques et financières de votre entreprise, avec à l’esprit un seul objectif : le résultat.

Une entreprise est en difficulté lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : c’est l’état de cessation des paiements. Le constat d’un état de cessation des paiements avéré doit s’accompagner d’une déclaration de cession des paiements, appelée dépôt de bilan, dans les 45 jours au Tribunal de Commerce ou au tribunal de grande instance de votre ressort.

Cette déclaration de cessation des paiements ou dépôt de bilan fixe la date de cessation des paiements et permet notamment de protéger les intérêts de votre entreprise ainsi que ceux de vos salariés. Elle concerne aussi bien les personnes morales que les auto entrepreneurs.

Notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Bobigny saura vous accompagner dans le cadre de mesures de prévention des difficultés des entreprises, en vous accompagnant dans les cas suivants :

  • gestion des impayés
  • négociation des intérêts moratoires et autres pénalités de retard avec les créanciers
  • déclaration de cessation de paiement ou dépôt de bilan
  • procédures d’alerte
  • mandat ad hoc
  • conciliation
  • élaboration de plan de continuation ou cession
  • dissolution

Votre avocat saura également vous conseiller et vous représenter dans le cadre de procédure judiciaire devant le tribunal de commerce pour les procédures collectives :

  • procédure de sauvegarde judiciaire
  • redressement judiciaire
  • liquidation judiciaire

Quel que soit la procédure considérée (préventive ou judiciaire), votre avocat veillera également au respect des droits et intérêts de votre entreprise, notamment en ce qui concerne les engagements personnels, de caution et éventuelles responsabilités des gérants, dirigeants et associés.

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