Avocat en droit du travail à Bobigny

Maitre Mehdi TENOURI avocat à Bobigny vous conseille dans la rédaction de votre contrat de travail et d'avenant, mais aussi dans le cadre de la rupture du lien contractuel (rupture conventionnelle du contrat de travail, etc.).

En contentieux, Maitre Mehdi TENOURI à Saint Denis assure votre défense devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Saint-Denis et les autres Conseils de Prud'hommes d'Ile de France et de France.

Les procédures les plus courantes sont les suivantes :

1. Litige relatif à la rupture du contrat de travail : licenciement pour motif personnel et licenciement économique (licenciement individuel et licenciement économique).

a) La rupture du contrat de travail peut être qualifiée de licenciement abusif lorsque le licenciement n'est pas justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La charge de la preuve de l'existence d'une faute pouvant être reprochée au salarié et justifiant un licenciement repose sur l'employeur.

L'employeur sera condamné à verser une somme d'argent au salarié victime du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

  • 6 mois de salaire minimum pour un salarié ayant 2 ans d'ancienneté minimum et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés. A cela s'ajoute les indemnités courantes (indemnités de congés payés, indemnités de préavis, etc.)
  • Somme allouée par le Conseil de Prud'hommes calculée en fonction du préjudice subi pour les autres salariés ayant soit moins de 2 ans d'ancienneté soit travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés

b) Le licenciement peut également être qualifié d'irrégulier lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (licenciement pour motif personnel) à savoir :

  • la convocation à l'entretien préalable
  • tenue de l'entretien
  • notification du licenciement

L'employeur sera condamné à verser une somme d'argent au salarié victime du licenciement irrégulier :

  • 1 mois de salaire au maximum pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus
  • Somme allouée par le Conseil de Prud'hommes calculée en fonction du préjudice subi pour les autres salariés ayant soit moins de 2 ans d'ancienneté soit travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés

Le licenciement est également qualifié de nul lorsque le licenciement est illégal (les cas de nullité sont prévus par la loi, le Code du travail principalement) ou illicite si une liberté fondamentale est violée : licenciement d'un salarié en raison de son origine, son sexe, etc.

La sanction du licenciement nul : le licenciement n'a jamais été prononcé,
le contrat de travail s'est poursuivi et donne donc lieu à une indemnisation réparant l'intégralité du préjudice subi et, si le salarié le souhaite, sa réintégration dans l'entreprise, même lorsque cette disposition n'est pas explicitement prévue par le Code du travail.

Maitre Mehdi TENOURI avocat à la Cour d'appel de Paris, vous accompagne également dans le contentieux lié à la requalification du CDD en CDI, au non paiement des heures supplémentaires, etc, à Paris, Bobigny, Saint Denis et dans toute la France.

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