Avocat garde à vue à Bobigny

Votre avocat en garde à vue jusqu’au Tribunal Correctionnel et Cour d’assises

Dès la première heure de garde à vue, l’assistance d’un avocat est un droit qui peut se révéler très utile.

L’avocat assiste en effet aux auditions lors de la garde à vue et peut formuler des observations qui pourront peser en votre faveur.

Maître Mehdi TENOURI avocat à la Cour d'appel de Paris s’engage à vous assister le plus rapidement possible lors de gardes à vue, au sein des commissariats de police de Paris (tous les arrondissements), Seine-Saint-Denis (notamment commissariat de Police de Bobigny) et dans toute l’Ile de France.

Définition de la garde à vue selon le code de procédure pénale

Le Code de Procédure Pénale définit la garde à vue comme étant le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire.

La garde à vue est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire.

La garde à vue est régie notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale.

Dès la première heure de garde à vue, l’assistance d’un avocat est un droit qui peut se révéler très utile.

L’avocat assiste en effet aux auditions lors de la garde à vue et peut formuler des observations qui pourront peser en faveur de la personne gardée à vue.

Maître Mehdi TENOURI avocat à Saint Denis et Bobigny promet de vous assister le plus rapidement possible lors de gardes à vue dans les commissariats de police de Paris (tous les arrondissements), Seine Saint Denis (notamment commissariat de Police de Bobigny) et dans toute l’Ile de France.

Durée de la garde à vue au commissariat de police ou à la gendarmerie

La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, avec possibilité d'une prolongation de 24 heures supplémentaires lorsque l'infraction motivant la mesure de garde à vue est punie d'au moins un an d'emprisonnement, soit 48 heures maximum.

Cette prolongation de la garde à vue doit être justifiée par les nécessités de l'enquête, en principe la prolongation est subordonnée à la présentation du gardé à vue au procureur de la République ou d'un juge d'instruction suivant le cas, par exception, la décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne.

La garde à vue démarre généralement au moment de l'interpellation de l'individu par les forces de l'ordre ou au moment de sa présentation dans les locaux des forces de l'ordre. Cette mesure de garde à vue fait aussitôt l'objet d'un procès-verbal de notification de début de garde à vue et de notification des droits afférents par la police ou la gendarmerie.

La durée de la garde à vue peut aller jusqu’à 96 heures, notamment pour les infractions suivantes :

  • Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
  • Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
  • Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
  • Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
  • Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
  • Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;

Maître Mehdi TENOURI avocat à Saint Denis, s’engage à vous aider le plus rapidement qui soit en cas de gardes à vue, au sein des commissariats de police de Paris (tous les arrondissements), Seine saint Denis (notamment commissariat de Police de Bobigny) et dans toute l’Ile de France.

Rôle de l’avocat en garde à vue

Depuis la loi du 4 janvier 1993, le principe du droit à l’entretien avec un avocat lors de la garde à vue a été posé

En cas de prolongation de la garde à vue, une nouvelle entrevue avec l’avocat est possible

Cet entretien confidentiel est d’une durée de 30 minutes.

En garde à vue, l’avocat n’aura qu’un accès limité à votre dossier et son intervention permettra à la personne placée en garde à vue à lui indiquer ses droits et l’informer de la procédure pénale en cours le concernant.

L’avocat pourra également formuler par écrit des observations écrites qui devront être annexées aux procès verbaux d’audition.

En garde à vue, l’avocat a un rôle qui tend à s’accroître depuis la loi n°2011-392 du 14 avril 2011.

Il peut désormais assister aux auditions et Maître Mehdi TENOURI veillera au respect des dispositions du code de procédure pénale et du code pénal dans vos intérêts.

Maître Mehdi TENOURI avocat à Bobigny vous assiste prestement en cas de garde à vue, au sein des commissariats de police de Paris (tous les arrondissements), Seine Saint Denis (notamment commissariat de Police de Bobigny) et dans toute la région parisienne.

Maître Mehdi TENOURI avocat à la Cour d'appel de Paris vous accompagne tout au long de la procédure pénale, de la garde à vue jusqu’à l’exécution de la peine. Il travaillera avec vous sur votre dossier que vous soyez libre ou en détention.

Maître Mehdi TENOURI, en plus de se déplacer en garde à vue, plaide devant les Tribunaux de Paris (Tribunal Correctionnel et Tribunal de Police) et dans toute la région parisienne : Seine-et- Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) tribunal correctionnel de BOBIGNY, Val-de-Marne (94) et Val d'Oise (95) et se déplace dans toute la France.

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