Avocat permis de conduire à Bobigny

Le système du permis de conduire à points date de 1989 et est effectif depuis le 1er juillet 1992.

En 2011, près de DIX MILLIONS de points ont été retirés et plus de 85000 permis de conduire ont été invalidé pour solde de points nul (dont 17600 permis de conduire probatoires), l’infraction la plus courante étant les excès de vitesse de moins de 20 km/heure.

Que vous soyez professionnel (taxis, chauffeurs routiers, transporteurs, coursiers, livreurs, etc...) ou particulier à Paris, Saint Denis, Bobigny, etc, la perte de votre permis de conduire peut être dramatique.

Ne prenez pas le risque de conduire malgré l’invalidation de votre permis de conduire : l'article L. 223-5 du code de la route indique en effet que « le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende ».

Maître Mehdi TENOURI avocat à Bobigny intervient en droit pénal routier pour récupérer vos points perdus et votre permis de conduire. En cas de retrait de point sur votre permis de conduire, contactez Maître Mehdi TENOURI avocat à la Cour d'appel de Paris, une solution pourra être trouvée rapidement afin d’éviter la perte de permis de conduire.

Maître Mehdi TENOURI vous assiste et plaide devant les Tribunaux de Paris (Tribunal Correctionnel et Tribunal de Police) et dans les communes alentours : Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine- Saint-Denis (93) tribunal correctionnel de BOBIGNY, Val-de-Marne (94) et Val d'Oise (95) et se rend dans toute la France.

1. Perte de points sur votre permis de conduire

a) Rappel du barème des retraits de points sur votre permis de conduire

Perte d'1 point sur votre permis de conduire pour les contraventions suivantes :

  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
  • Chevauchement d’une ligne continue

Perte de 2 points sur votre permis de conduire pour les contraventions suivantes :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
  • Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute.

Perte de 3 points sur votre permis de conduire pour les contraventions suivantes :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
  • Dépassement dangereux.
  • Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
  • Arrêt ou stationnement dangereux.
  • Circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens.
  • Franchissement d’une ligne continue (Il y a franchissement lorsque la ligne continue est franchie par la totalité du véhicule).
  • Changement de direction sans avertir.
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
  • Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’une moto.
  • Usage d’un téléphone tenu à la main.
  • Visionnage d'un écran de télévision
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Usage d’un détecteur de radar.
  • Utilisation d’un scooter ou d’une mobylette sans autorisation correspondante
  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire (ex. port de lunettes obligatoires)

Perte de 4 points sur votre permis de conduire pour les contraventions suivantes :

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
  • Non-respect de la priorité (véhicule, piéton...).
  • Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
  • Circulation en sens interdit.

Perte de 6 points sur votre permis de conduire pour les délits suivants :

  • - Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.
  • Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang.
  • Conduite en état d’ivresse manifeste.
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie.
  • Conduite après consommation de stupéfiants.
  • Refus de se soumettre aux vérifications de la présence de stupéfiants.
  • Délit de fuite.
  • Refus d’obtempérer aux ordres d’un agent donnant l’ordre de s’arrêter, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
  • Gêne ou entrave volontaire à la circulation.
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.

b) Récupérer ses points

Il est possible de récupérer vos points, par 2 moyens :

De manière automatique :

Depuis le 1er janvier 2011, si l'automobiliste ne commet aucune infraction dans les 2 ans (au lieu de 3 ans auparavant) qui suivent le dernier retrait de points, il récupère tous les points perdus (sauf si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe comme par exemple les excès de vitesse supérieur de 20km/h à la vitesse maximale autorisée, la conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l de sang, le non-respect d'un stop ou d'un feu rouge...), le délai de restitution des points restera fixé à 3 ans.

Si l'automobiliste a commis une infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point sur son permis de conduire, il pourra le récupérer au bout de 6 mois (au lieu d'un an auparavant) à condition toutefois de ne pas avoir commis, pendant ce laps de temps, une autre infraction donnant lieu à un retrait de points.

Ces nouveaux délais s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 ainsi qu'aux infractions antérieures à cette date dès lors que l'amende forfaitaire n'est pas encore payée ou que l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou qu'une condamnation définitive ne sont pas encore intervenues.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière

Il est possible de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire en suivant un stage tous les ans (au lieu de tous les 2 ans auparavant). Mais attention, le capital restitué ne peut excéder 12 points.

Ces stages coûtent environ 250 € et sont aux frais de l'automobiliste.

2. Procédures afin de récupérer votre permis de conduire

Plusieurs types de courrier peuvent être adressés par l’administration :

La lettre réf 48 est envoyée en courrier simple. Elle informe le conducteur de la perte de points sur son permis de conduire suite à verbalisation. En plus des informations habituelles (date de l’infraction etc...), doit être précisé le solde de points restant sur votre permis de conduire.

Les lettres réf 48N, réf 48M et 48 SI sont envoyées uniquement par lettre en recommandé avec accusé réception par le Ministère de l'Intérieur.

La lettre 48N concerne les conducteurs verbalisés en période probatoire pour une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire.

La lettre réf 48M est envoyée aux conducteurs dont le capital devient égal ou inférieur à 6 à la suite d'une ou plusieurs pertes de points sur son permis de conduire (sauf conducteurs en période probatoire).

La lettre réf 48SI est envoyée aux conducteurs ayant atteint un solde nul. Elle reprend l'ensemble des infractions et pertes de points enregistrées. Elle informe le conducteur qu'il n'a plus le droit de conduire (effectif à la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, à la date de première présentation). Elle précise qu'il sera envoyé prochainement par le Préfet du département du domicile une injonction de restitution du permis de conduire. Il est cependant possible de rendre son permis dès maintenant en préfecture, en se munissant de la lettre réf 48SI. C'est la date de remise en préfecture qui fait courir le délai de 6 mois (Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent) d'interdiction d'obtention d'un nouveau permis de conduire.

Les procédures tendant à récupérer les points perdus sur votre permis de conduire ou à annuler une décision de retrait du permis de conduire se déroulent devant le juge administratif.

Deux recours doivent être engagés, l’un afin d’obtenir l’annulation de la décision dite 48 SI, l’autre en urgence afin d’obtenir la suspension de la décision ayant conduit à l’annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul.

La perte du permis de conduire peut entraîner des conséquences sérieuses sur un plan professionnel ou familial. Il peut alors être opportun de saisir le juge administratif, en référé, afin d'obtenir la suspension de la décision d'annulation du permis pour défaut de points, tant que le jugement au fond n'est pas intervenu. L'action doit reposer sur l'article L. 521-1 du code de la justice administrative.

Cet article permet au requérant d'assortir un recours en annulation d'une requête en référé demandant la suspension de la décision. Il est donc nécessaire d'engager simultanément un recours en annulation au fond et un recours en référé.

En cas d'annulation, par le juge administratif, de la décision de retrait des points sur le permis de conduire, l'intéressé est en droit de demander réparation. Entre la décision de retrait de points et la décision de justice, il est susceptible de subir un préjudice (par ex., engager des frais pour repasser les épreuves du permis de conduire).

Toutefois, le droit à réparation n'est ouvert que si la décision de retrait de points n'était pas justifiée au fond. Lorsqu'il s'agit d'un vice de procédure, qui est à l'origine de la décision illégale, ce dernier ne peut donner lieu à réparation.

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