Avocat pension alimentaire à Bobigny

Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières : en premier lieu, le divorce peut entraîner pour un époux l’obligation de payer une pension alimentaire à l’autre époux pour assurer l’entretien et l’éducation des enfants du couple.

Cette pension alimentaire est davantage une conséquence de la parenté que du divorce mais celui-ci pose nécessairement la question du versement d’une telle pension...

Ensuite, entre époux le divorce peut entraîner une disparité de train de vie pour l’un d’entre eux.

Le droit français considère que dans pareil cas, l’autre époux doit compenser cette diminution par le paiement d’une prestation compensatoire.

Souvent mal comprise et redoutable, la prestation compensatoire est régie par un ensemble de règles qu’il est préférable de connaître avant d’envisager une procédure de divorce.

1. PENSION ALIMENTAIRE

Depuis la réforme de 2004, il n’existe plus de pension alimentaire entre époux suite au divorce, quelle que soit la cause du divorce. Seule une prestation compensatoire peut être octroyée.

La pension alimentaire est due pour l’enfant alors que la prestation compensatoire est versée à l'époux afin de compenser temporairement la diminution de son train de vie suite au divorce.

Quelle forme peut-elle prendre ?

Cette obligation s’exécute le plus souvent en « nature » dès lors que l’enfant reside avec ses deux parents, comme dans la garde alternée.

C'est une prise en charge directe des frais engagés pour l’éducation et l’entretien de l’enfant, sans versement d'argent entre les deux parents.

Attention : si les ressources des parents présentent un écart important, il peut être prévu une pension alimentaire en plus de cette prise en charge des frais, versée mensuellement.

- Cela peut prendre la forme d’un abandon de bien en usufruit (au profit de l’enfant) ou encore d’un versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité, qui, en contrepartie, est chargé de verser à l’enfant une rente indexée.

- Toutefois, lors du divorce des parents, il est fréquent que les enfants résident principalement chez l’un d’eux.

L'autre parent devra alors verser une pension alimentaire au titre de son obligation d’entretien et d’éducation. Le mode de résidence influence donc la prise en charge de ces frais.

- Cette obligation varie en fonction de deux critères principaux :
- Les ressources respectives des parents,
- Les besoins de l’enfant au regard du train de vie de ses parents.

Le calcul de la pension alimentaire se fait au cas par cas. Il n’existe pas de barème officiel même si un projet de réforme en ce sens est envisagé. La pension alimentaire étant liée aux besoins de l’enfant, elle peut être révisée, soit amiablement entre les parents, soit devant le Juge aux affaires familiales (la présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure).

2. PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité créée par le divorce entre les conditions de vie respective de chacun des époux.

Elle vient donc « compenser » la différence des niveaux de vie, de revenus, des époux après leur divorce.iCette disparité doit être créée par le divorce.

Cela signifie que dans le cas où la disparité existait avant le divorce, aucune prestation compensatoire n’est due.iEn pratique, elle est très difficile à apprécier.

Elle doit donc être différenciée de la pension alimentaire qui est due lorsque la personne qui la demande est dans le besoin.

L’idée de besoin n’est pas nécessaire pour justifier le droit à une prestation compensatoire, mais simplement l'idée qu'un époux doit pouvoir maintenir le niveau de vie qui était le sien pendant le mariage, suite au divorce.

C’est à l’époux de la demander dans le cadre de la procédure de divorce, et uniquement pendant la procédure.

Ce qui entraîne deux conséquences :

- Aucune prestation compensatoire ne peut être sollicitée dès lors que le divorce est définitivement prononcé.
- Si un époux ne la demande pas, le juge ne peut lui en octroyer une d’office.

Il n’y a donc aucun effet automatique.

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