Procédure devant le tribunal de commerce à Bobigny

Le contentieux le plus important en matière commerciale est sans aucun doute, aux côté des liquidations judiciaires, redressements judiciaires et procédures de sauvegarde, les procédures d’injonction de payer et plus généralement les actions en paiement.

Les partenaires commerciaux sont ceux qui participent au fonctionnement de votre entreprise (clients, fournisseurs,…) et deviennent le premier ennemi de l’entrepreneur en cas d’impayé.

Maitre Mehdi TENOURI mettra tout en œuvre pour tenter de trouver une solution amiable au conflit existant avec votre partenaire commercial.

En cas d’échec des négociations, la saisine du tribunal de commerce sera l’une des issues possibles.

Le Tribunal de commerce peut être saisi en référé : il s’agit alors d’une procédure d’urgence. Le juge de l’évidence, juge des référés, peut condamner le débiteur à vous payer une somme à titre de provision.

Le tribunal de Commerce peut être saisi par la voie de l’injonction de payer, permettant ainsi d’une manière rapide d’obtenir une ordonnance du juge permettant dans un certain délai d’exécuter et d’obtenir les sommes en question. Attention, le débiteur peut toutefois former opposition à cette injonction de payer ce qui retardera la procédure.

Enfin, le tribunal de commerce peut être saisi plus traditionnellement par la voie de l’assignation au fond. Contrairement au référé et à la procédure d’injonction de payer, la procédure au fond est plus lente car le tribunal examine de plus près les demandes et arguments des parties.

Notre cabinet d’avocat en droit des sociétés à Bobigny vous accompagne et vous représente devant le Tribunal de Commerce de Bobigny, le Tribunal de Commerce de Paris et tout autre tribunal de commerce en Ile de France et en France.

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