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Actualités

Le 16 avril 2019 Infractions routières et véhicule de société : précisions jurisprudentielles

La cour de cassation a apporté des précisions relatives au paiement d'une contravention par le représentant légal de la société (gérant, président,etc.) Le fait que le représentant légal ...

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Le 16 avril 2019 Congé donné par le locataire et le bailleur et bail commercial

La durée du bail commercial est régit par les L.145-4 et suivants du code de commerce. Il dispose que celui ci ne peut être inférieur à neuf ans, toute clause contraire étant, de jurisprudence ...

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Le 23 mars 2017 Cession de fonds de commerce et séquestre = une garantie supplémentaire parfois nécessaire

Utilité du séquestre dans le cadre de cession de fonds de commerce

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