Bail commercial

Maitre Mehdi TENOURI

AVOCAT BAIL COMMERCIAL

AVOCAT À BOBIGNY

Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds de commerce qui peut également être industriel ou artisanal.

Ladurée du bail commercial ne peut en principe être inférieureà neuf ans comme le rappelle le Code de Commerce.

S’agissant d’un acte par lequel le propriétaire et le locataire conviennent de fixer leur rapport pendant un temps relativement long, il est indispensable de recourir au conseil d’un avocat en droit des affaires avant de signer votre bail commercial.

Cet accompagnement devra se faire aussi bien lors de la rédaction du bail commercial  mais également lors de l’exécution du bail commercial et enfin lors de la cession du bail commercial.

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Pour plus de renseignements sur ses honoraires et ses domaines d’intervention, n’hésitez pas à contacter le cabinet.

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