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Congé donné par le locataire et le bailleur et bail commercial

Le 16 avril 2019

La durée du bail commercial est régit par les L.145-4 et suivants du code de commerce. Il dispose que celui ci ne peut être inférieur à neuf ans, toute clause contraire étant, de jurisprudence constante, réputée non-écrite.

En principe, il est possible pour le locataire comme pour la bailleur de donner congé à chaque période triennale (3 ans) ou avant le terme du bail (9 ans)

Voici quelques précisions importantes relatives au congé.

1. Délai et formes du congé

Il peut être fait congé d’un bail commercial, selon des formes spécifiques, à chaque période triennale et au moins six mois à l’avance.

Ces formes spécifiques sont la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi que l’acte extrajudiciaire.

Le preneur à le choix quand à la forme lors d’un congé triennal et devra recourir à l’exploit d’huissier à l’échéance du contrat, tandis que le congé donné par le bailleur est nécessairement donné par un acte extrajudiciaire quelque soit le type.

2. Congé donné en cas de départ à la retraite

Cette faculté de donner congé est discrétionnaire pour le locataire et ne peut, en principe, pas être exclue lors de la conclusion du contrat. Cela peut intervenir à n’importe quel moment si il entend faire valoir ses droits à retraite, et cette possibilité est transmise aux ayants droits en cas de décès du preneur. 

3. Refus par le bailleur de renouveler le bail commercial

Le bailleur doit invoquer un des motifs autorisés par la loi, repris aux articles 145-18 et suivants du code de commerce. Sont évoqués les hypothèses de construction, de reconstruction ou de surélévation de l'immeuble existant, de réaffectation du local d'habitation accessoire à cet usage, de transformation à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécution des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. Le congé délivré par le bailleur doit également mentionner, à peine de nullité, que le locataire qui veut contester le congé doit saisir le tribunal dans un délai de deux ans à compter de la date de notification. Enfin, lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.

A l’échéance du bail, le congé peut être donné par l'une ou l'autre des parties pour l'arrivée du terme convenu, en respectant un préavis de six mois au moins, A défaut de congé ou de renouvellement, le bail se prolonge tacitement aux mêmes conditions qu’il avait été convenu précédemment, pour une durée indéterminée.

Je vous invite à me contacter pour toute question relative à votre bail commercial et notamment pour toute information liée au congé que vous avez reçu de votre locataire ou de votre propriétaire