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Garde à vue et accès au dossier = suite d'une réforme attendue

Le 14 mai 2014
Garde à vue et accès au dossier = suite d'une réforme attendue

L’assemblée nationale a adopté le 5 mai dernier, en première lecture, le projet de loi qui doit transposer la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et notamment lors des gardes à vue.

L’accès au dossier, défendu par deux députés EELV, a été rejeté par 14 voix contre 4. La loi doit entrer en vigueur le 1er juin, soit la veille de l’expiration du délai de transposition de la directive.

Selon le texte adopté, le mis en cause entendu librement (pour une durée maximale de quatre heures) se verra notifier son droit au silence et son droit à un interprète. Surtout, il devra lui être signifié son droit à être assisté par un avocat, un droit prescrit par la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat. Une disposition très critiquée par les syndicats de police, qui redoutent un allongement de la procédure.

La garde des Sceaux Christiane TAUBIRA a rappelé que la présente réforme de la procédure pénale ne saurait être guidée que par l’urgence d’un délai de transposition bientôt échu, mais, dans un souci de cohérence et de logique, devait intégrer toutes les dispositions communautaires déjà écrites. Ceci pour justifier l’intégration dans le projet de dispositions de la directive d’octobre 2013, dont le délai de transposition n’expire qu’en novembre 2016.

Concernant l’accès au dossier, la ministre a rappelé la position du gouvernement qui considère que la directive du 22 mai 2012 ne prévoit en aucun cas un tel accès dès le stade de la garde à vue. Elle a donc défendu l'amendement 37 qui s’oppose à ce droit, alors qu’un amendement déposé par le député EELV Sergio CORONADO, et adopté en commission des lois, soutenait un tel accès.

Rappelons que l'accès au dossier lors de la garde à vue constitue, pour la personne visée par une telle mesure, l'un des seuls moyens lui permettant de défendre ses droits.

A l'heure actuelle, l'avocat ne peut que consulter le procès-verbal de notification des droits de la personne placée en garde à vue ainsi que les procès-verbaux d'audition de ladite personne (et non pas des autres présumés co auteurs ou présumés complices).

Assister convenablement une personne en garde à vue, s'entretenir avec lui pendant 30 minutes, sans avoir accès au dossier se révèle très compliqué, voire impossible.

Du côté de la Police, on espère que si réforme il y a, elle ne viendra pas chambouler l'organisation actuelle des auditions. Les Officiers de police judiciaire (OPJ) préfèrent en effet, lors de leurs auditions, questionner la personne gardée à vue en gardant l'effet de surprise sur tel ou tel élément du dossier. Cette seule arme dont dispose les policiers (lors des auditions évidemment) serait réduite à néant en cas d'accès au dossier, l'avocat pouvant ainsi anticiper les questions gênantes des policiers et prévenir son client des éléments favorables et défavorables qu'il a pu cibler dans les procès-verbaux.

Une réforme est toutefois nécessaire, n'en déplaise aux forces de police, les droits de la défense étant supérieurs au confort dont disposent les policiers lors des gardes à vue.

A suivre...