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GARDE A VUE ET ACCES AU DOSSIER

Le 13 janvier 2014

Vendredi 3 janvier, la 23e chambre correctionnelle de Paris a annulé une mesure de garde à vue, quatre jours après la décision du 30 décembre qui avait ouvert la voie.

Très tard dans la soirée, vendredi 3 janvier, la chambre correctionnelle 23-1, présidée par Isabelle Pulver, a annulé la garde à vue d’un prévenu, car l’avocat n’avait pas eu accès à son dossier au moment de cette mesure.

 La décision se fonde exclusivement sur l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme consacrant le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Plus précisément, c’est en rappelant « l’égalité des armes » et donc un accès égal aux informations pour les enquêteurs et la défense que le tribunal a annulé le procès-verbal d’audition de la garde à vue. L’article 7 de la directive européenne du 22 mai 2012 a de nouveau été invoqué mais n’a pas été retenu.

Cette confirmation est encourageante pour les droits de la défense... 

Affaire à suivre...