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Garde à vue et principe de loyauté

Le 09 janvier 2014
GARDE A VUE ET STRATAGÈMES

Dans une décision du 7 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait jugé légal« un stratagème» pour obtenir en garde à vue les aveux de deux braqueurs présumés.

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à un procès équitable, la chambre criminelle a en effet jugé que  la conjugaison de trois éléments (une mesure de garde à vue, le placement dans une cellule contigüe à celle du complice présumé et la sonorisation des locaux) caractérisait l’existence d’un « stratagème constituant un procédé déloyal » de la part des enquêteurs.

Retour sur les faits :

Le 16 février 2012, trois hommes braquent une bijouterie au Vésinet, dans les Yvelines.

L’un des braqueurs présumé avait été arrêté, avec de solides preuves contre lui, et des soupçons pesaient sur d’autres personnes vues à proximité de la bijouterie auprès de véhicules peu de temps avant les faits. La police a placé l’un des présumés complices en garde à vue dans une cellule attenante à celle de la personne arrêtée, dont l’ADN avait été relevé sur les lieux. Les enquêteurs de la brigade de répression du banditisme ont demandé l’autorisation de procéder à la sonorisation des cellules de garde à vue, la circonstance de l’infraction en bande organisée étant mise en avant. Le juge d’instruction a autorisé la mise sur écoute, conformément aux dispositions de l’article 706-96 du code de procédure pénale. Des éléments de preuve ont ainsi pu être recueillis par les enquêteurs, le complice présumé ayant imprudemment dialogué avec son voisin de cellule de garde à vue pendant la nuit et ayant reconnu sa participation au braquage.

Une manœuvre déloyale contraire aux principes posés par le Code de Procédure Pénale et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme :

Appliquant le principe de la loyauté de la preuve et sa jurisprudence constante sur le sujet, la Cour de cassation a considéré que la chambre de l’instruction l’avait méconnu, malgré la régularité de la mesure de sonorisation et malgré le placement en garde à vue pour des motifs réguliers. Les avocats du demandeur au pourvoi avaient, quant à eux, mis en avant le principe de l’inadmissibilité des éléments de preuves recueillis lors de la garde à vue en dehors de toute audition. Ils faisaient valoir que les preuves ainsi recueillies par les enquêteurs contrevenaient au droit au repos du gardé à vue, au droit de garder le silence et au droit ne ne pas s’auto-incriminer.

La Cour a ainsi estimé que porte atteinte « au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique », et que ce stratagème constitue bel et bien « un procédé déloyal de recherches des preuves, lequel a amené Meshal H. à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue ».

L’avocat aux conseils Patrice Spinosi, qui défendait le demandeur au pourvoi, a indiqué que désormais « il ne s’agit plus de piéger coûte que coûte celui qui fait l’objet de soupçons de la part des enquêteurs ». Reste à savoir si cette jurisprudence, qui concerne pour l’instant uniquement les cellules de garde à vue comme le souligne l’arrêt, pourrait être transposable à la sonorisation des parloirs, validée par la Cour de cassation dès lors qu’elle remplit les conditions édictées par l’article 706-96 du code de procédure pénale (V. Crim. 1er mars 2006, n° 05-87.251, Bull. crim. n° 59 ; D. 2006. 1504 , note J. Pradel  ; AJ pénal 2006. 222, obs. J.-P. Céré  ; RSC 2007. 611, obs. J. Buisson )