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Infractions routières et véhicule de société : précisions jurisprudentielles

Le 16 avril 2019

La cour de cassation a apporté des précisions relatives au paiement d'une contravention par le représentant légal de la société (gérant, président,etc.)

Le fait que le représentant légal paie l'amende ne vaut pas auto désignation selon la haute cour.

Le paiement d’une contravention par le représentant légal d’une personne morale concernant un véhicule de la société ne vaut pas auto-désignation, l’auteur de l’infraction devant être déclaré dans les formes prévues par l’article L121-6 du code de la route.

 

Le tribunal de Police de Tarbes avait retenu, en date du 22 mars 2018, que le paiement de l’amende avait value au gérant de la société de s’auto-incriminer, considérant que l’oubli de cocher la case servant à l’identification du conducteur n’était qu’une simple erreur matérielle, puisqu’il s’agissait de lui-même.

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt, considérant que les modalités de l’article 121-6 du code de la route n’ont pas été respectés, à savoir l’indication de l’identité, l'adresse et notamment la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu'il s'agit du représentant légal lui-même, la tribunal a ainsi violé le texte susvisé.

 

Le contentieux relatif aux contraventions issues des véhicules de société est dense et impose une adaptation tant légale que jurisprudentielle. Ce phénomène tant à s’accélérer avec l’évolution des modes de circulation. On peut voir dans cette décision la volonté de la plus haute juridiction de protéger la mise en cause de la responsabilité pénale d’un individu sans que celle-ci ne soit formellement établit, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un dirigeant de société dont les répercussions sur le plan économique peuvent être importantes.

Le contentieux relatif aux contraventions issues des véhicules de société est dense et impose une adaptation tant légale que jurisprudentielle. Ce phénomène tant à s’accélérer avec l’évolution des modes de circulation. On peut voir dans cette décision la volonté de la plus haute juridiction de protéger la mise en cause de la responsabilité pénale d’un individu sans que celle-ci ne soit formellement établit, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un dirigeant de société dont les répercussions sur le plan économique peuvent être importantes.

On peut voir dans cette décision la volonté de la plus haute juridiction de protéger la mise en cause de la responsabilité pénale d’un individu sans que celle-ci ne soit formellement établit, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un dirigeant de société dont les répercussions sur le plan économique peuvent être importantes.