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L’affaire Baby Loup : les principes de laïcité et de neutralité s’applique t’il aux entreprises privées ?

Le 04 juillet 2014

L’affaire Baby Loup : les principes de laïcité et de neutralité s’applique t’il aux entreprises privées ?

 

Le19 décembre 2008, Fatima Afif, salariée de la crèche Baby Loup, est licenciée pour faute grave en raison de son souhait de porter le voile sur son lieu de travail à son retour de congé maternité. La directrice de la crèche a justifié ce licenciement sur une règle du règlement intérieur de la crèche qui imposait au personnel les principes de laïcité et de neutralité.

 

Il va s’en suivre un long parcours judiciaire qu’il convient d’énoncer, point par point, pour essayer de comprendre du mieux possible le problème difficile qu’a eu a trancher la Cour de cassation (I), avant de rappeler les enjeux du principe de laïcité et son application en droit français (II).

 

I – L’affaire Baby Loup

 

1ère instance : Fatima Afif avait saisi le conseil des prud’hommes, le 9 février 2009, pour faire valoir que son licenciement était abusif. Le jugement rendu avait donné raison à la direction de la crèche, estimant que Fatima Afif avait fait preuve « d'insubordination caractérisée et répétée ».

 

2ème instance : La demanderesse, Fatima Afif, a interjeté appel devant la Cour d’appel de Versailles qui va confirmer le jugement dans son arrêt d’octobre 2011

 

1er pourvoi : L’appelante, Fatima Afif, va alors former un pourvoi en cassation. Dans son arrêt du 19 mars 2013, la chambre sociale (N° de pourvoi : 11-28.845) va casser l’arrêt d’appel puisqu’elle considère que « s'agissant d'une crèche privée », le licenciement de Fatima Afif constitue « une discrimination en raison des convictions religieuses » et doit être « déclaré nul ».

 

Cet arrêt audacieux avait tenté de poser le principe selon lequel les restrictions à la liberté religieuse devaient être justifiées par la nature de la tache à accomplir. Ainsi ces restrictions doivent répondre à une exigence professionnelle, essentiel et déterminante. En l’espèce, la Cour estimait que la clause du règlement intérieur de la crèche interdisant de manière total le port du voile était disproportionnée.

 

Renvoi après cassation : La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris qui va lui résister. En effet, l’arrêt du 27 novembre 2013 va confirmer le licenciement puisque la Cour d’appel considère qu’il ne portait « pas atteinte à la liberté religieuse » et qu'il n'était pas « discriminatoire ».

 

2ème pourvoi : L’épilogue de l’affaire Baby Loup a lieu devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juin 2014 (N° de pourvoi : 13-28.369) qui va finalement rejeter le pourvoi de la salariée. La Cour considère que le « licenciement était justifié » en fondant sa décision sur la règle du règlement intérieur de la crèche.

 

En effet, « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées (…) par la crèche ». La Cour précise que le principe de laïcité n'est pas pour autant applicable à tous les salariés des entreprises privés, et donc chez Baby Loup.

 

La position de l’arrêt est la suivante : puisqu’une crèche (comme Baby Loup) est un lieu destiné à la petite enfance, il doit y être assurer une neutralité du personnel. Les enfants, compte tenu de leur jeune âge, n'avait ainsi pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires d'appartenance religieuse qui iraient à l’encontre de leurs intérêts.

 

II – Le principe de laïcité

 

Le principe de laïcité est mis en application par le juge administratif par une interprétation libérale et pratique des textes. Le juge se fonde sur l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et la consécration constitutionnelle du principe de laïcité en 1946 puis en 1958. Le rôle du juge administratif est particulièrement important puisqu’il crée le droit par ses décisions en adaptant les textes à chaque cas d’espèce qu’il rencontre (jurisprudence).

 

La laïcité trouve sa principale expression dans l’enseignement, mais se manifeste aussi par le principe de neutralité des services publics. La laïcité repose sur deux principes : l’obligation de l’Etat de ne pas intervenir dans les convictions de chacun et l’égalité de tous devant la loi, quelle que soit leur religion. Elle implique notamment la liberté de conscience et de culte, la libre organisation des Églises, leur égalité juridique, le droit à un lieu de culte, la neutralité des institutions envers les religions, ainsi que la liberté d’enseignement.

 

La laïcité s’applique différemment selon qu’il s’agit du secteur public (1) ou du secteur privée (2).

 

1) Dans le secteur public, le principe de laïcité impose des obligations au service public et notamment la neutralité à l’égard de toutes les opinions et croyances. « La neutralité est la loi commune de tous les agents publics dans l’exercice de leur service. » Ce principe de neutralité, corollaire du principe d'égalité devant la loi consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (article 6), s’impose aux personnes publiques (l’Etat, les collectivités territoriales, les autorités administratives indépendantes, les établissements publics, …) et à ses agents.

 

Le service public d’éducation se doit ainsi de respecter le principe de neutralité dans toutes ses dimensions : neutralité politique, neutralité religieuse, neutralité commerciale. La loi du 15 mars 2004 (N° 2004-228) dispose que dans les écoles, collèges, lycée, le port de signe par lequel les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Cette législation est conforme avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales(CEDH, 4 décembre 2008, Dogru c. France). La loi du 15 mars 2004 ne s’applique cependant pas à l’enseignement supérieur puisque le Conseil d’Etat, (juridiction suprême de l’ordre administratif) admet dans sa jurisprudence une atténuation de ce principe de laïcité, les étudiants de l’enseignement supérieur étant supposés avoir une maturité suffisante.

 

2) Dans les entreprises privées, l’interprétation de ces principes de laïcité et de neutralité était jusqu’alors floue. L’arrêt d’assemblée plénière Baby Loup semble avoir posé la distinction selon que les entreprises privées gèrent ou non un service public. Ainsi la liberté pour les salariés de manifester leurs croyances religieuses peut être restreinte, mais seulement lorsque ces restrictions sont justifiées et proportionnéespar la nature de la mission de service public de l’entreprise privée. En l’espèce, la crèche était chargée d’une mission de service public et eu égard à la nature de cette mission, le principe de laïcité et de neutralité devait s’appliquer aux membres de son personnel.

 

L’affaire Baby Loup n’est pas totalement terminée, elle peut avoir un volet européen puisque l’avocat de Madame Afif a annoncé son intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Cette Cour européenne est chargée de faire respecter les normes prévues dans la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont la France est signataire. Toutefois la Cour européenne laisse une large part d’appréciation aux Etats et il semble peu probable qu’elle donne raison à Madame Afif. En témoigne, l’arrêt récemment rendu par la Cour européenne qui valide l’interdiction du port de la burqa et du niqab par la loi française puisque l’objectif poursuivi par la loi du « vivre ensemble » était légitime.

 

Aujourd’hui, cette question de la laïcité est de plus en plus prégnante due à l’évolution du paysage religieux français et de notre société qui suscite aujourd’hui de nouvelles questions, souvent liées à la place de l’islam comme l’illustre cette affaire. Mais aussi à un retour au religieux, lui même conséquence, notamment, de la perte de confiance dans les bienfaits du développement économique.

Il faut rappeler que la laïcité ne se résume pas à la neutralité de l’Etat, ni à la tolérance. La laïcité ne peut ignorer le fait religieux et elle implique l’égalité entre les cultes. Si l’Etat ne doit reconnaître aucune religion, il ne doit cependant en méconnaître aucune. La laïcité ne doit pas être l’outil d’une stigmatisation déployé par une minorité pour empêcher injustement les croyants d’exercer pleinement leur liberté religieuse.

C’est pourtant ce qui se passe…

L’affaire Baby Loup aura au moins permis de se rendre compte de la difficulté à concilier cette liberté religieuse avec certaines missions dont sont chargées les entreprises privées. En avril 2014, le gouvernement a prévu de présenter un projet de loi fixant les règles pour assurer le respect de la laïcité dans les établissements privés s’occupant de la petite enfance.