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L’allongement de la durée de prescription en matière de viol sur mineur

Le 28 juin 2014

 

Suite à une décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 (N° de pourvoi: 13-81.129) ayant refusé de prolonger le délai de prescription en matière de viol, concernant une plaignante ayant souffert d’amnésie pendant plusieurs dizaines d’années, une proposition de loi tendant à voir reporter le point de départ du délai de prescription en matière de viol au jour où l’infraction apparaît à la victime a été déposée pour permettre d’exercer l’action publique (qui permet au ministère public de poursuivre l’auteur d’une infraction).

 

La prescription pouvant être un facteur d’impunité pour un certain nombre d’auteurs d’infraction, le législateur a progressivement rallongé les délais de prescription. En particulier, en matière de viol et d’agressions sexuelles sur mineurs, le point de départ de la prescription a été reporté à la majorité de la victime, le délai étant par ailleurs allongé de 10 à 20 ans. Ainsi une personne victime de viol alors qu’elle était mineure peut actuellement déposer plainte jusqu’à ses 38 ans (la majorité étant à 18 ans et le délai de prescription de 20 ans).

 

Dans sa décision en date du 18 décembre 2013 (citée ci-dessus), une femme s’était rappelée au cours d’une séance d’hypnose avoir été victime de viols alors qu’elle était âgée de 5 ans. Elle a été victime d’amnésie pendant plusieurs années (60% des enfants victimes de viol ont une amnésie partielle des faits et 40% une amnésie totale) et a déposé plainte à l’âge de 41 ans qui correspond au moment où elle a recouvré la mémoire.

 

Le dépôt par les sénatrices de la proposition de loi évoquée ci-dessus, 2 mois après le prononcé de cette décision constitue une réaction à une législation et à une jurisprudence jugées injustes pour les victimes.

 

Néanmoins de telles affaires de viols sur mineur, où les victimes recouvrent la mémoire de nombreuses années après les faits de viols commis pose problème au regard de l’accusation. En effet, celle-ci repose souvent exclusivement sur les déclarations de la victime ainsi que sur les témoignages rassemblés au cours de l’enquête diligentée. Décrire précisément les faits après une si longue période (il faut en moyenne 16 ans pour qu’une victime parle) après la commission de l’infraction est très difficile d’autant plus pour quelqu’un qui était jeune au moment des faits. De plus, d’autres facteurs font qu’une plainte n’est pas déposée avant la prescription de l’action publique. Dans 80% des cas, les agresseurs sont des personnes connues de l’enfant qui peuvent exercer sur lui des pressions pour lui faire croire autre chose, l’inciter à ne pas parler, … et l’enfant a des conséquences psycho traumatiques qui lui font revivre à l’identique des sentiments de terreur et de détresse.

Du coté de la personne accusée, celle-ci peut se retrouver face à l’impossibilité d’apporter des preuves propres à déterminer son innocence. Une personne ayant commis les faits pourra plus facilement se défendre qu’une personne accusée qui est innocente puisqu’elle connaît les faits qui lui sont reprochés contrairement à cette dernière. De plus, certaines accusations peuvent faire craquer les personnes les plus fragiles dû au non-respect de la présomption d’innocence et quant aux conséquences de telles accusations sur leur vie quotidienne (cf : affaire Outreau).

 

La poursuite d’une infraction trop ancienne peut donc avoir un double effet négatif :

-       en cas de condamnation le risque d’erreur judiciaire est accru puisqu’autant de temps après les faits, il est difficile à une personne de se défendre convenablement ;

-       en cas de relaxe ou d’acquittement suite à l’insuffisance des preuves, la victime va développer le sentiment de ne pas avoir été entendue par l’institution judiciaire ce qui va accentuer son mal-être.

 

La proposition de loi des sénatrices a été adoptée le mercredi 28 mai 2014. Elle permet de porter à 30 ans le délai de prescription des viols sur mineur. Le projet initial portant l’imprescriptibilité des viols commis sur mineur a été abandonné pour réserver le caractère imprescriptible aux crimes contre l’humanité. Cette loi porte le délai de prescription pour les viols et les agressions sexuelles aux circonstances aggravantes de 20 à 30 ans après la majorité (soit à l’âge de 48 ans) et de 10 à 20 ans après la majorité pour les autres agressions sexuelles. Cette loi va devoir passer devant l’Assemblée nationale pour entrer en vigueur et ne sera pas rétroactive (elle ne s’appliquera pas aux situations constituées avant son entrée en vigueur).