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L’irresponsabilité pénale : un déni de justice ?

Le 16 juillet 2014

L’irresponsabilité pénale : un déni de justice ?

 

 

Souvent incomprises, les causes d’irresponsabilité pénale, ou l’atténuation de la responsabilité pénale, apparaissent comme une injustice au regard des faits sordides qui les accompagnent.

 

En témoigne, le meurtre d’une institutrice perpétré par la mère d’une écolière dans une école d’Albi le 4 juillet dernier. La personne ayant porté le coup de couteau, à l’institutrice, a été hospitalisée d’office dans un hôpital psychiatrique. L’expertise psychiatrique ayant conclu qu’elle présentait des « troubles mentaux sévères sous forme d'idées délirantes de persécution ».

 

Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne n’est pas pénalement responsable si son discernement ou le contrôle de ses actes ont été abolis par un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits (alinéa premier). Tandis que sa responsabilité pénale va être atténuée si, au moment des faits, ces troubles ont altérés son discernement ou entravé le contrôle de ses actes (aliéna 2).

Le discernement s’entend de la capacité à apprécier avec justesse et clairvoyance une situation. L’abolition de ce discernement suppose la suppression totale de la responsabilité pénale, de sorte que la personne ne peut comprendre ses actes puisqu’elle a perdu la raison.De même que les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent pas être reconnus responsables pénalement puisque leur capacité de discernement ne peut exister avant ledit âge.

Le but de la responsabilité pénale est de sanctionner par une peine l’auteur d’une infraction. Cette responsabilité pénale ne peut se concevoir que pour les individus capables de comprendre et de vouloir leurs actes.

Si cette irresponsabilité pénale peut apparaître choquante pour certaines personnes, c’est simplement pour permettre de sanctionner une personne qui a conscience de l’acte qu’elle a commis. Sinon comment cette personne pourrait comprendre le préjudice qu’elle a causé et la sanction qui lui est infligée.

La fonction réparatrice de la peine n’existerait plus et cette peine n’aurait plus aucune raison d’être. En effet, une sanction est infligée à l’auteur d’une infraction pour l’empêcher de continuer à causer un dommage et pour lui faire réparer le dommage qu’il a commis.

Les personnes qui s’insurgent contre ces causes d’irresponsabilité pénales, ou d’atténuation de la responsabilité pénale, ne semblent pas s’intéresser aux conséquences de celles-ci.

Si une personne est déclarée irresponsable, pour des troubles psychiques ayant aboli son discernement au moment des faits, comme cela peut être le cas pour l’auteure du meurtre de l’instructrice d’Albi. Elle n’est pas envoyée en prison mais internée en hôpital psychiatrique. Or la durée d’internement en hôpital psychiatrique dure plus longtemps en moyenne qu’une peine de réclusion criminelle notamment parce qu’une personne internée ne peut en sortir que lorsque des experts estiment que la personne déclarée irresponsable ne représente plus aucun danger pour autrui.

Si l’on supprime ces causes d’irresponsabilité pénale, les personnes déclarées irresponsables devraient être envoyées en prison pour purger leur peine.

Que se passerait-il à l’issue de la peine ?

La personne sort de prison et représente toujours le même danger qu’au moment où elle y est entrée. Elle n’a pas compris les actes qu’elle a commis, qu’on lui reproche et qui constituent l’infraction, puisque son discernement avait été aboli.

Certes l’internement n’est pas une solution qui empêche systématiquement la récidive, mais c’est une réponse qui a le mérite de vouloir traiter les personnes atteintes de trouble psychiques ou neuropsychiques, ce qui n’est pas le cas de la prison. Il faut cesser de s’insurger à tout va contre ces causes d’irresponsabilité pénale.

L’irresponsabilité pénale ou l’atténuation de la responsabilité pénale dans ces cas constituent des réponses proportionnées à des situations nécessitant des traitements et aucunement une sorte de clémence qui serait accordée à une personne eu égard à sa personnalité.