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La nouvelle réforme de la procédure pénale : un projet controversé.

Le 24 juin 2016

 

A la suite des attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis, le 16 novembre 2015, François HOLLANDE, Président de la République, annonce aux parlementaires réunis en Congrès à Versailles un projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. » Ledit projet a été présenté par le garde des Sceaux et ministre de la Justice Jean-Jacques URVOAS, le 3 février 2016 en conseil des ministres.  Le dispositif a également bénéficié de la clémence du Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative en France), qui a considéré dans un avis du 3 février 2016[i] que le projet « concilie les impératifs de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme avec le respect des droits et libertés susceptibles d’être affectés », à savoir, les libertés individuelles. 

Ainsi, le 8 mars dernier, l'Assemblée nationale a voté en première lecture (à 474 voix contre 32), un projet de loi intitulé : « Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Le mardi 5 avril, c’était au tour du Sénat, qui a adopté ledit projet avec modifications, à 299 voix pour et 29 contre.

Ledit projet s'inscrit dans la continuité de la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement (qui visait à donner un cadre légal aux activités des services de renseignement), en ce qu'il se propose de compléter un arsenal préventif par un volet judiciaire.

On peut lire dans l'exposé des motifs dudit projet[ii] que la procédure pénale constitue un élément fondamental dans un Etat de droit garantissant l'effectivité du droit pénal, dont l'objet est « de protéger la société contre les actes qui portent atteinte à son existence, sa cohésion, ses valeurs et son organisation, tout en protégeant les droits et libertés de chacun. ». Enfin, que « cette garantie des libertés individuelles et des libertés publiques ne doit en aucun cas s'effacer face à la menace du terrorisme, bien que celle-ci soit sans précédent. »

Ainsi, c'est un projet qui vise à construire à la fois « une arme contre la menace » et « un bouclier pour nos libertés fondamentales ». La pratique nous a montré à plusieurs reprises que la conciliation entre la sécurité et la liberté est une tâche qui nécessité d'établir un équilibre parfois précaire, et qui se réalise bien souvent au détriment de nos libertés individuelles les plus fondamentales.

Pourquoi réformer la procédure pénale ?

La réforme traduit la nécessité « d'adapter notre dispositif législatif contre le crime organisé », qui est une notion très large permettant de regrouper sous l’emprise de la loi le terrorisme mais pas seulement, et permettrais de renforcer les outils et moyens à la disposition des autorités administratives et judiciaires, et ce en dehors de l'état d'urgence. Sous couvert d’une « situation d’urgence », la réforme permettrait également, dans certains cas de figure, de se passer totalement ou partiellement de l’intervention d’un juge au profit d’une autorité administrative (le Procureur, entre autres).

 

 

De quels moyens parle-t-on ?

Le projet de loi met en place un ensemble de mesures ostentatoires et restrictives aux libertés individuelles, et justifiées par une « situation d'urgence ». D'importantes règles dérogatoires sont ainsi consacrées, notamment :

-le recours aux perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en phase d'enquête préliminaire (acte auparavant réservée à la phase d'instruction), « en cas d’urgence, lorsqu’est en cause une infraction de terrorisme et qu’il y a risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ». [iii]

-le renforcement des pouvoirs en matière de contrôle d'identité,

-le piratage de données et mise sous écoute téléphoniques,

-les inspections visuelles et fouilles des bagages sous autorisation et contrôle du Procureur (et non plus du seul juge).

Notamment, l’article 22 , insérant après l’article 39-2  du code de procédure pénale, un article 39-3 , dispose que «  Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs et contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l’orientation donnée à l’enquête ainsi que la qualité de celle-ci. « Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée, à charge et à décharge » . Ainsi, les mesures doivent rester « strictement nécessaires et proportionnées ».

Le projet de loi ajoute également au droit pénal en vigueur une nouvelle infraction[iv] qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent : le trafic de biens culturels. Cette référence directe au site historique de Palmyre (Syrie), partiellement détruite par les combattants de l'EI (Etat islamique) et dont les ruines ont été revendu aux collectionneurs sur le marché noir, n'en est pas moins un but pour perfectionner la lutte contre le terrorisme en s'attaquant directement à sa source : son financement.

Une réforme au détriment des libertés individuelles ?

L’Union syndicale des magistrats dénonce des mesures comme la mise en place d’un « contrôle administratif »[v] pour les personnes ayant quittés le territoire français ou soupçonnées de l’avoir quitté pour rejoindre l’action terroriste à l’étranger (Syrie notamment). Ce contrôle se traduirait par la mise en place d’assignation à résidence (mesure portant atteinte à la liberté d’aller et venir) en l’absence d’éléments pouvant justifier une mise en examen. Selon les magistrats, en l’absence de tels éléments, il est difficilement concevable de priver un individu de sa liberté sans porter atteinte au principe de présomption d’innocence.

Concernant le contrôle d’identité, mesure évoquée plus haut, on ne peut que souligner l’imprécision des mesures d’encadrement des retenues possible à l’issue d’un tel contrôle, retenue possible dès lors qu’il existe à l’encontre des personnes des « raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ». [vi] Des droits restent cependant prévus dans le cadre de cette mesure, comme le droit de prévenir sa famille, l’information sans délai du Procureur qui a la possibilité d’y mettre fin à tout moment. Le dispositif ne mentionne rien (ou presque) quant au droit pour l’individu d’avoir accès à un interprète et à un avocat dans de telles circonstances.

Enfin, il convient de rappeler que ces mesures sont destinées à être permanente et constituent une réponse à une menace encore difficile à saisir : le terrorisme. L’article 19 bis du projet de loi viendra modifier le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal, en ce qu’il le complète par un article 421-2-7, qui définit la notion de terrorisme : « Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l’absence de motif légitime. »  L’acte de terrorisme ainsi défini à l’article 42127 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (disposition insérée avant le dernier alinéa de l’article 421-5 du code pénal).

La loi a pour dénomination « lutte contre le crime organisé », une notion large qui permet d’englober le terrorisme mais pas seulement. Aujourd’hui, la rhétorique du terrorisme permet de justifier beaucoup de restrictions et d’atteintes qui mènent à des mesures irrationnelles[vii], et sans lien avec le terrorisme, grâce à la peur que ce terme génère. De ce fait, il peut justifier la restriction d’autres formes d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public comme la notion de crime organisé.

Alors que l'état d'urgence s'inscrit dans un cadre juridique temporaire, et que le projet de constitutionnalisation (qui incluait la déchéance de nationalité) a été officiellement abandonné le mercredi 30 mars dernier, la « Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est quant à elle, une loi qui a vocation à s’ancrer dans le droit positif de manière permanente, du moins jusqu’à son abrogation ou amendement. On comprend bien qu’avocats et défenseurs des droits de l’Homme devront rester plus que jamais vigilants.



[i] Conseil d’Etat, avis n° 391004, du 3 février 2016 portant sur la « Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ».

 [ii]http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3473.asp

[iii] Voir Chapitre Ier « Dispositions renforçant l’efficacité des investigations judiciaires », Article 1er.

[iv] Voir Chapitre IV article 12 du projet de loi, insérant un article 322-3-2 après l’article 322-3-1 du Code pénal.

[v]Voir Chapitre V, « Contrôle administratif des retours sur le territoire national », article 20.

 Voir Chapitre V, « Dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs », article 18.

[vi] Voir un arrêt du Conseil d’Etat, 22 janvier 2016, M. B., n° 39611, statuant en dernier ressort suite à l’appel d’une ordonnance de référé liberté refusant la suspension d’un arrêté relatif à une assignation à résidence justifiée par l’appartenance à une mouvance islamiste radicale de l’intéressé. Le Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté litigieux en ce « qu’en prononçant l’assignation à résidence de M. B... au motif qu’il existait de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, le ministre de l’intérieur a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir », alors qu’aucun «  élément suffisamment circonstancié produit par le ministre de l’intérieur ne permet de justifier que M. B...appartiendrait à la mouvance islamiste radicale ».