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Le procès Dassault et la lutte contre la fraude fiscale

Le 12 juillet 2016
Fraude fiscale - procès DASSAULT

Lundi 4 juillet s’ouvrait, devant le Tribunal correctionnel de Paris, le procès de Serge Dassault, accusé de dissimulation et blanchiment de fraude fiscale. Plus précisément le Parquet National Financier soutient que M. Dassault aurait dissimulé une partie de ses actifs, jusqu’à 31 millions d’euros en 2006 et 11 millions d’euros en 2014, sur des comptes aux Iles Vierges, au Luxembourg, et au Lichtenstein, et donc de détenir des comptes à l’étranger pour dissimuler le produit de sa propre fraude fiscale.

Les quatre jours d’audience prévus ont démarré sur les chapeaux de roue, avec deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soumises au Tribunal correctionnel. Si la seconde portait sur d’éventuelles violations du secret professionnel dans le cadre de perquisitions effectuées dans les études notariales de M. Dassault, et n’avait donc pas trait en tant que telle au blanchiment de fraude fiscale, la première portait sur la nature même de ce délit.

Ainsi le conseil de M. Dassault affirmait-il que le fait d’engager des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale avant d’avoir démontré au préalable l’existence de la fraude fiscale était contraire à la constitution. Selon l’avocat, le délit de blanchiment de fraude fiscale serait « redondant », notamment dans le cas de M. Dassault qui avait déjà régularisé sa situation auprès de l’administration financière en s’acquittant d’une amende de 20 millions d’euros au titre de sanction administrative de régularisation. Il dénonçait ainsi un délit « complètement incohérent » et une double peine pour son client.

Ce procès est l’occasion de se pencher de plus près sur les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, afin d’en cerner les technicités et les enjeux.

Les infractions de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale

La fraude fiscale

Trois formes majeures de fraude fiscale sont expressément visées par l’article 1741 du Code général des impôts :

-          Omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits

Le fait de s’abstenir de manière volontaire de déclarer ses revenus dans les délais imposés constitue le premier grand cas de fraude fiscale

-          Dissimulation des sommes sujettes à l’impôt

Le deuxième grand cas de fraude fiscale est constitué par le fait de dissimuler, de manière volontaire, une somme sujette à l’impôt. Les sommes dissimulées peuvent être des bénéfices, le revenu net global, des recettes soumises aux taxes sur le chiffre d’affaire, ou des éléments influant l’attribution de régimes fiscaux particuliers, et elles doivent être supérieure à 1/10ème de la somme imposable ou 153 €.

-          Organisation d’insolvabilité

Est également constitutif de fraude fiscale le fait de tenter ou de prendre des mesures ayant pour conséquence sa propre insolvabilité, afin d’échapper au recouvrement de l’impôt

Il est primordial d’ajouter ici que l’article 1741 du Code général des impôts compte une quatrième et dernière catégorie de fraude fiscale : celle effectuée par « tout autre moyen frauduleux ». Cette disposition permet ainsi de rattacher toute autre opération constitutive de fraude fiscale sans se limiter aux trois grands moyens énumérés ci-dessus.

Peuvent se rendre coupables de fraude fiscale des personnes physiques (le contribuable) mais aussi toute personne morale (responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants en vertu de l’article 121-2 du Code pénal). La complicité de fraude fiscale est également incriminée.

L’action publique pour fraude fiscale est prescrite au bout de 6 ans, elle connaît quelques causes de suspension et d’interruption, et elle est éteinte en cas de décès ou d’amnistie.

La fraude fiscale a pour peines maximales 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende ; ces peines sont aggravées par diverses circonstances énumérées à l’article 1741 du Code général de l’impôt, et elles sont doublées en cas de récidive dans les 5 ans. 

La fraude fiscale connaît, enfin, une particularité notoire : toute poursuite du fait de ce délit ne peut être engagée par le procureur de la République que sur plainte préalable de l’administration fiscale. Les poursuites suivent donc une procédure très précise : l’administration fiscale présente un dossier faisant état d’éléments indiquant la fraude fiscale à la Commission des infractions fiscales ; si cette dernière rend un avis conforme, alors l’administration fiscale dépose une plainte pour fraude fiscale, qui à son tour engage des poursuites pénales à l’encontre du contribuable concerné.

Si ce bref exposé retrace dans leurs grandes lignes les règles régissant la fraude fiscale, qu’en est-il en matière de blanchiment de fraude fiscale ?

Le blanchiment de fraude fiscale

L’article 342-1 du Code pénal érige le blanchiment en délit, infraction qui, appliquée à la fraude fiscale, est devenue depuis vingt ans un outil phare de la lutte contre la fraude fiscale. Deux formes de blanchiment de fraude fiscale se distinguent :

-          La facilitation, par tout moyen, de la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus de l’auteur de la fraude fiscale (faux bulletins de salaires, fausses factures… etc.)

-          Le fait d’apport son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de la fraude fiscale

La preuve de ce concours a été facilitée par la loi du 6 décembre 2013 : toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion dont les conditions matérielles, juridiques ou financières ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif des biens ou des revenus concernés par l’opération, alors ces biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Cette nouvelle disposition a pour effet d’obliger l’auteur de l’opération sur laquelle porte la présomption à prouver que les biens ou revenus concernés ne sont pas le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, ici : de fraude fiscale.

Pour être constitué, le délit de blanchiment de fraude fiscale nécessite également que le blanchisseur ait eu connaissance du fait que les biens ou revenus sur lesquels portait l’opération étaient des produits de fraude fiscale.

Le blanchiment de fraude fiscale est puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende pour les personnes physiques, tandis que l’amende pour les personnes morales s’élève à cinq fois celle prévue pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, s’ajoute à cette amende une peine de confiscation de tout ou partie de leurs bien (art. 349-9 Code pénal).

Enfin, il est important de noter que la jurisprudence en matière de blanchiment de fraude fiscale, depuis 2004, a très largement modifié la nature et la portée de ce délit. Ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle autorisé dès 2004 des poursuites à l’encontre d’une seule et même personne à la fois pour fraude fiscale et pour blanchiment de fraude fiscale. Aujourd’hui, il est donc possible d’être poursuivi et condamné pour avoir frauduleusement soustrait à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt, et pour avoir blanchi les produits de cette fraude, biens ou revenus.

Enjeux de cet arsenal juridique répressif au service de la lutte contre la fraude fiscale : Une lutte plus efficace – A quel prix ?

A la lumière de cet aperçu des règles en matière de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le conseil de M. Dassault semble revêtir un intérêt certain.

Fondements constitutionnels de la lutte contre la fraude fiscale

En effet, le Conseil constitutionnel a fait de la lutte contre la fraude fiscale un objectif à valeur constitutionnelle dans une décision en date du 29 décembre 1999 (Conseil constitutionnel, 29 décembre 1999, décision n. 99-424 DC, Loi de Finances pour 2000), sur la base de la « contribution commune […] également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » imposée par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Mais, si l’absolue nécessité de s’assurer de la participation de tous à « l’entretien de la force publique » et aux « dépenses de l’administration » (art. 13 DDHC 1789) est incontestable, celle-ci ne saurait se faire au détriment des droits de l’homme et garanties les plus basiques.

Le principe de nécessité des délits et des peines

Pour commencer, comment justifier des poursuites pour fraude fiscale et pour blanchiment de fraude fiscale exercées à l’encontre d’une seule et même personne, au regard du principe fondamental de nécessité des peines ? Ce principe, posé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, empêche la création de peines qui ne seraient pas « strictement et évidemment nécessaires ». Si le délit de blanchiment de fraude fiscale n’y contrevient pas quand la fraude fiscale et le blanchiment sont réalisés de manière successive par deux auteurs distincts, la situation est toute autre dès lors qu’il est appliqué à l’encontre d’un seul et même auteur. Alors que la fraude fiscale est pénalement répréhensible, quelle nécessité justifie-t-elle de telles poursuites ?

La question de la double incrimination

Au-delà de ces considérations autour de la « nécessité » de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale, de sérieuses questions se posent lorsqu’il est examiné à la lumière de la règle qui interdit la double incrimination, ou « non bis in idem ». Cette règle, érigée en principe fondamental du droit pénal par pléthore textes nationaux et conventions internationales[1], empêche à quiconque d’être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Ainsi, si la double sanction administrative et pénale, à savoir le redressement fiscal et les poursuites pour fraude fiscale, peut déjà sembler contestable au vu de cette règle, que penser de poursuites pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale lorsqu’elles sont engagées contre le même auteur ? Les mêmes faits ne donnent-ils alors pas lieu à de doubles poursuites et, potentiellement, à une double condamnation ?

LE contournement du « Verrou de Bercy »

Toutes ces observations semblent abonder dans le sens de ceux qui dénoncent le « détournement de procédure » opéré grâce à l’infraction de blanchiment de fraude fiscale, et autres détracteurs de cet arsenal juridique répressif. Toutefois, comme l’a rappelé par le Parquet National Financier lors des audiences de la semaine dernière, l’évolution jurisprudentielle en matière de blanchiment de fraude fiscale permet de contourner un obstacle important à la poursuite d’individus coupables de fraude : le fameux « verrou de Bercy ».

Cette expression renvoie en réalité à la procédure en matière de fraude fiscale évoquée ci-dessus, qui nécessite une plainte préalable de l’administration pour que le Ministère public engage des poursuites de contribuables récalcitrants. Il est souvent allégué que cette condition empêche, dans de nombreux cas, la poursuite sérieuse et dénuée de toute coloration politique, que celle-ci prenne la forme d’un laxisme à l’égard de personnalités notoires ou au contraire d’un acharnement. Ce verrou, reflet du fait qu’il appartient à l’administration fiscale de décider de « l’opportunité des poursuites », est également déploré en ce qu’il permet à l’administration fiscale de recouvrir les sommes dissimulées tout en s’abstenant d’engager des poursuites pénales, faisant primer la perception des sommes dues sur la répression de délits pénaux. Les défauts de ce « détournement » seraient ainsi compensés par un grand accroissement en termes de mise en œuvre et d’efficacité des sanctions pénales dans la lutte contre la fraude fiscale.

 

Ainsi, comment concilier une dissuasion et répression pénale effective de la fraude fiscale, grâce à des outils tels que le blanchiment de fraude fiscale, avec les principes de nécessité des peines, de respect de la vie privée, d’interdiction des doubles incriminations ? Dans un contexte de durcissement des poursuites et de la répression de la fraude fiscale, ces questions, souvent soulevées de manière trop opportune, méritent toutefois de faire l’objet de réels débats.

 

Dans l’après-midi du jeudi 7 juillet, le parquet national financier a requis 2 ans de prison avec sursis, 9,5 millions d’euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité à l’encontre de Serge Dassault. Le jugement est attendu pour le 1er septembre.



[1] Art. 368 du Code de procédure pénale ; art. 113-9 du Code pénal 

   Art. 4 §1 du Protocole additionnel n.7 à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés    fondamentales ; art. 14 §7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; art. 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne