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PV de stationnement, un nouveau moyen de nullité qui fonctionne

Le 03 mars 2014

Voici un nouveau moyen de nullité qui circule depuis quelques jours sur internet.

Le principe : vérifier que dans sa commune, en matière de fixation du tarif de stationnement, la délégation de pouvoir du conseil municipal au maire n'a pas été totale. 

Petit rappel : c'est le maire, depuis décembre 2013, qui fixe le montant des PV de stationnement.

Toutefois, le pouvoir du maire n'est pas sans limite.

Une commune des Yvelines où la passation de pouvoirs s'est ainsi passée de manière générale et absolue a été sanctionnée. Dans son arrêté du février dernier, le tribunal de proximité de Versailles indique «que la délibération du conseil municipal par laquelle il a été décidé dans son article 2 d'autoriser la délégation à M.le maire la possibilité de fixer, sans limite de montant, les tarifs des droits de stationnements est ainsi entachée d'illégalité.» Verbalisés sur la base d'un texte non conforme, les conducteurs ont donc été relaxés de l'infraction commise et leurs PV annulés.

Reste à voir si ce moyen de nullité pourra être souelvé devant d'autres juridictions.