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Réforme pénale : la mise en conformité du droit français concernant les droits de la défense

Le 08 juillet 2014

Réforme pénale : la mise en conformité du droit français concernant les droits de la défense

 

 

La loi du 27 mai 2014 (n°2014-535) portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, permet désormais à la personne déférée au parquet d’avoir le droit à l’assistance d’un avocat au cours de cette procédure de défèrement, ce qui lui permet notamment d’échanger avec lui.

 

Le défèrement est la période entre la fin de la garde à vue et le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction de jugement (ou le juge d’instruction) prévue par l’article 393 du code de procédure pénale.

 

C’est devant le Procureur de la République que la personne poursuivie est déférée.

 

L’issue de la procédure est ensuite décidée par le magistrat du parquet (procureur).

 

Concrètement la personne déférée se voit conférer le droit (ou son avocat) de consulter le dossier de procédure. Cette personne ou son avocat peuvent émettre des observations  qui portent notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes. Désormais, les parties ou leurs avocats peuvent demander au tribunal qu’il soit procédé à des mesures d’instruction complémentaires dans l’affaire, ce qui permet inéluctablement un renforcement des droits de la défense (article 388-5 du code de procédure pénale).

 

Ce n’est qu’ensuite que le procureur décide du sort de la procédure (Article 40-1 CPP). Le juge peut :

 

-       soit engager des poursuites :

 

  • en renvoyant le dossier devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel juge les personnes majeures ayant commis des délits passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans et d’autres peines comme les amendes, les peines complémentaires, travaux d’intérêts généraux, … ;

 

  • en ouvrant une information judiciaire. Cette information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement. Durant cette phase le juge d’instruction va rassembler et apprécier les preuves, écouter les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, pour permettre la manifestation de la vérité pour décider de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l’action publique (qui est enclenchée par le ministère public) ;

 

-       soit mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des article 41-1 ou 41-2 du code de procédure pénale ;

 

-       soit classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Si ce nouveau défèrement va considérablement alourdir la charge des parquets, il devient aussi une étape fondamentale des droits de la défense.

Ces droits de la défense sont d’autant plus renforcés que les dispositions de la loi du 27 mai 2014 (n°2014-535)introduisent de nouveaux articles dans le code de procédure pénale qui modifient sensiblement la procédure devant le tribunal correctionnel. De nouveaux droits sont promus :

-       L’assistance d’un avocat (article 390 du code de procédure pénale) : la citation doit mentionner le droit à l’assistance d’un avocat, au besoin au titre de l’aide juridictionnelle ;

 

-       L’accès au dossier (articles 388-4, 390-2 du code de procédure pénale) : les avocats doivent avoir accès au dossier au greffe du tribunal correctionnel dès la délivrance de la citation directe ou de la convocation par officier de police judiciaire et au plus tard dans les deux mois de la notification de la convocation. De plus, les parties ou leurs avocats peuvent obtenir une copie du dossier, auprès du greffe éventuellement, en format numérique, qui doit être remise dans le mois qui suit la demande. Si la convocation au tribunal a lieu dans un délai inférieur à deux mois et que la délivrance de la copie du dossier n’a pu être faite, le renvoi est de droit.

 

-       Le droit de se taire (article 406 du code de procédure pénale) : le tribunal doit informer le prévenu de son droit de se taire après avoir constaté son identité, lu l’acte de saisine du tribunal et indiqué qu’il peut solliciter la présence d’un interprète.

Les droits de la défense sont ainsi d’avantage respectés et ce grâce à la transposition d’une directive européenne. Il faut mettre au crédit de l'Union européenne et du Conseil de l’Europe (qui réunit les 47 Etats signataires de la Conventions de sauvegardes des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont font partie les 28 pays de l’Union européenne) l’avancée et la garantie des droits des personnes soupçonnées et/ou faisant l’objet d’une privation de liberté dans la procédure pénale française.

En conclusion, la défense s’arme pour l’audience mais, en contrepartie, il lui faudra faire bon usage de ces nouvelles facultés pour que cela se retourne pas contre le prévenu qui n’aura fait aucune demande d’acte d’enquête complémentaire pouvant étayer ses propos.