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Retour à l'obligation de publication au journal d'annonces légales pour toute cession de fonds de commerce

Le 29 novembre 2016
Cession de fonds de commerce - formalités - publication au JAL

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est venue modifier le régime applicable à la cession de fonds de commerce dans le sens de la simplification, conformément à l’esprit de la loi.

Les dispositions de cette loi prévoyait notamment la suppression de la publication de la cession au journal d’annonces légales (JAL)

Avant l’entrée en vigueur de la loi le 8 août 2015, une vente de fonds de commerce devait être publiée à la fois au BODACC et dans un journal d’annonces légales et ce dans un délai de 15 jours à peine de nullité.

 La loi supprime l’obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, qui est un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. Dorénavant, la publication de la vente dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui est un bulletin consultable au format électronique, suffit (article L.141-12, L.141-21 du code de commerce abrogeant l’article L.141-18).

Toutefois, l’article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est revenue purement et simplement sur cette évolution, en restaurant l’obligation de publier la vente dans un JAL

La publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales doit intervenir, à la diligence de l'acquéreur ou de la société bénéficiaire de l'apport, dans les 15 jours de la vente ou de l'apport du fonds de commerce.

Dans ce même délai, l'acquéreur ou la société doit également faire publier la vente ou l'apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Dans le cas de cession d'un fonds de commerce, par vente ou apport, ce délai commence à courir le jour où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales.

Le légilsateur avait prévu de simplifier les formalités en 2015. Avec ces modifications législatives incessantes, l'objectif est loin d'être atteint...