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Simplification des formalités de ventes de fonds de commerce : ce qui a changé avec la loi Macron

Le 08 juillet 2016
Thème : droit commercial, droit des affaires.

Simplification des formalités de ventes de fonds de commerce : ce qui a changé avec la loi Macron

La vente d’un fonds de commerce n’est pas une procédure sans contraintes, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles de l’acte de cession. Cette opération délicate requiert donc un certain formalisme, formalisme qui a subi des simplifications.

C’est dans ce contexte que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est venue modifier le régime applicable à la cession de fonds de commerce dans le sens de la simplification, conformément à l’esprit de la loi.

En effet, cette loi simplifie les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sur plusieurs points, parmi les plus importants :

Suppression de la publication de la cession au journal d’annonces légales (JAL)

Avant l’entrée en vigueur de la loi le 8 août 2015, une vente de fonds de commerce devait être publiée à la fois au BODACC et dans un journal d’annonces légales et ce dans un délai de 15 jours à peine de nullité.

 La loi supprime l’obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, qui est un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. Dorénavant, la publication de la vente dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui est un bulletin consultable au format électronique, suffit (article L.141-12, L.141-21 du code de commerce abrogeant l’article L.141-18).

Est également supprimée l’obligation d’enregistrement de l’acte de cession établi par un acte notarié. Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.141-13 du code de commerce, l’obligation d’enregistrement demeure et ce à peine de nullité, en cas de cession par acte sous seing privé.

La date d’opposition du créancier est celle de l’expédition de la LRAR

Le créancier a désormais la possibilité de s’opposer au paiement du prix de la vente du fonds par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et non plus uniquement par acte extra judiciaire (article L.141-14 du code de commerce).

La suppression du droit de surenchère du 1/6e

La loi supprime le droit de surenchère du créancier, qui permettait au créancier qui s’estimait lésé par un prix de vente trop bas, de surenchérir du sixième (16,6%) sur le prix de vente de l’ensemble du fonds à l’exception du matériel et stock de marchandises (ancien article L.141-19 du code de commerce).

La loi maintien cependant la possibilité de surenchère au dixième pour les créanciers inscrits sur le fonds, ainsi que l’obligation de tenir à la disposition des créanciers inscrits ou opposants une copie de l’acte de vente pour un délai de 20 jours après sa publication au BODACC (L.141-19).

 

Extension du délai de nantissement du fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce est une garantie qui permet au créancier d’une société ou d’un commerçant de garantir le bon paiement de la dette qui lui est due. 

L’inscription du nantissement doit être désormais effectuée, à peine de nullité, dans les 30 jours (et non plus 15 jours) après la date de l’acte constitutif (article L.142-4).