Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Suppression du timbre fiscal à 35 euros pour les nouvelles procédures

Suppression du timbre fiscal à 35 euros pour les nouvelles procédures

Le 06 janvier 2014

Le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, met en oeuvre cette suppression.

A noter que pour toute instance introduite à compter du 1er janvier 2014, ce timbre est supprimé.

Cependant, pour toutes les assignations délivrées avant le 1er janvier 2014, pour des audiences ou des enrôlements postérieurs au 1er janvier 2014, ce timbre doit être apposé.