Vous êtes ici : Accueil > Actualités > VERS UNE NOUVELLE REFORME DE LA GARDE A VUE ?

VERS UNE NOUVELLE REFORME DE LA GARDE A VUE ?

Le 03 janvier 2014
Réforme prochaine de la garde à vue?

Des jeunes avocats, appuyés par le barreau de Paris, ont obtenu pour la première fois, lundi 30 décembre, l'annulation d'une garde à vue par le tribunal correctionnel de Paris au motif qu'un avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client pendant son déroulement.

« Il s'agit d'une avancée très importante des droits de la défense, résultat d'une mobilisation de l'ensemble des avocats parisiens », se sont félicités dans un communiqué les trois avocats qui ont plaidé le dossier : Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier sortant de Paris, Alexandre Vermynck et Paul Fortin, deux premiers secrétaires de la conférence (jeunes avocats élus par leurs pairs).

« Cette décision intervient à un moment clé puisque la chancellerie a annoncé qu'elle travaillait sur une redéfinition de l'enquête pénale pour mettre la France en conformité avec le droit européen », ont-ils souligné en précisant que le tribunal avait justifié sa décision en se fondant sur le droit européen.

Ils s'appuyaient sur une directive européenne du 22 mai 2012 qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.

Cette directive dispose notamment que « lorsqu'une personne arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents (...) qui sont essentiels pour contester (...) la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat ».

Ces dispositons s'appliqeunt donc dans le cadre des gardes à vue.

Le parquet a fait appel de la décision, mais chacun s'accorde à dire qu'il s'agit d'une avancée considérable dansels droits de la défense pour la persone placée en garde à vue.

Affaire à suivre...