Introduction : comprendre les enjeux du cautionnement en période de difficulté
Vous avez signé un engagement de caution pour permettre à votre entreprise d’obtenir un financement bancaire. À l’époque, cela semblait être une simple formalité administrative.
Aujourd’hui, votre société traverse une zone de turbulence et fait face à des difficultés financières croissantes. Une question vous obsède désormais : que va-t-il m’arriver si l’entreprise entre en procédure collective ?
Cette inquiétude est légitime.
En France, près de 60% des dirigeants de PME se portent caution personnellement des engagements de leur société. Pour beaucoup, c’est leur patrimoine personnel qui est en jeu : la résidence principale, l’épargne familiale, parfois même les biens du conjoint. L’angoisse de tout perdre est réelle et justifiée.
La bonne nouvelle ?
Vous n’êtes pas sans protection.
Le législateur a progressivement renforcé les droits des cautions, particulièrement depuis la loi de sauvegarde des entreprises de 2005, et plus récemment avec l’ordonnance du 15 septembre 2021.
Mais ces protections ne s’appliquent pas automatiquement et varient considérablement selon deux critères essentiels :
- Le type de procédure collective ouverte (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
- Votre statut juridique (personne physique ou personne morale)
Ce guide complet vous explique précisément ce qui vous attend en tant que caution lorsqu’une entreprise entre en procédure collective.
I. Rappels fondamentaux : Qu’est-ce qu’une caution ?
Définition juridique du cautionnement
Selon l’article 2288 du Code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
Le cautionnement présente deux caractéristiques juridiques fondamentales :
1. C’est un contrat unilatéral : Seule la caution s’engage. Le créancier ne s’oblige à rien en retour.
2. C’est un engagement accessoire : Votre obligation dépend de l’existence de la dette principale. Si la dette principale s’éteint, votre engagement disparaît également.
Les différents types de cautionnement
| Type de caution | Protection de la caution | Niveau de risque |
|---|---|---|
| Caution simple | Le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur | 🟢 Modéré |
| Caution solidaire | Le créancier peut poursuivre directement la caution | 🟠 Élevé |
| Garantie autonome | Le garant doit payer dès la première demande | 🔴 Très élevé |
Point crucial : Dans la pratique bancaire, plus de 90% des cautionnements sont solidaires.
Distinction fondamentale : Personne physique vs personne morale
Caution personne physique (PP) :
- Vous êtes un individu (dirigeant, associé, conjoint)
- Vous bénéficiez de protections renforcées depuis 2005, étendues en 2021
Caution personne morale (PM) :
- Une société s’engage (SCI, holding, société sœur)
- Aucune protection spécifique en procédure collective
Pourquoi cette différence ? Le législateur encourage les dirigeants à solliciter rapidement l’ouverture d’une procédure collective en protégeant leurs intérêts personnels.
II. Impact d’une procédure collective sur la caution
Le principe général fondamental
Le cautionnement SUBSISTE malgré l’ouverture d’une procédure collective.
Vous ne devenez pas automatiquement libre de votre engagement parce que l’entreprise entre en procédure collective. L’ouverture protège le débiteur (l’entreprise), mais pas nécessairement la caution.
Exception : Des protections spécifiques existent pour les cautions personnes physiques en sauvegarde et redressement.
Les trois types de procédures collectives
🔹 Sauvegarde : L’entreprise n’est PAS en cessation des paiements
- Protection maximale pour caution personne physique
- Aucune protection pour personne morale
🔹 Redressement judiciaire : L’entreprise EST en cessation des paiements mais redressement possible
- Protection alignée sur sauvegarde depuis 1er octobre 2021 (caution PP)
- Aucune protection pour personne morale
🔹 Liquidation judiciaire : Redressement impossible, liquidation des actifs
- AUCUNE protection pour toutes les cautions (PP et PM)
Tableau de synthèse : Vos droits selon la procédure
| Critère | Sauvegarde | Redressement | Liquidation |
|---|---|---|---|
| Suspension poursuites (caution PP) | ✅ OUI | ✅ OUI | ❌ NON |
| Arrêt des intérêts (caution PP) | ✅ OUI | ✅ OUI | ❌ NON |
| Opposabilité du plan (caution PP) | ✅ OUI | ✅ OUI | ❌ N/A |
| Protection caution PM | ❌ NON | ❌ NON | ❌ NON |
| Mesures conservatoires | ⚠️ Autorisées | ⚠️ Autorisées | ✅ Autorisées |
III. Protections de la caution personne physique en sauvegarde et redressement
La réforme majeure de septembre 2021
Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 : Alignement historique entre sauvegarde et redressement.
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2021
Impact : Les cautions personnes physiques bénéficient des mêmes protections en redressement qu’en sauvegarde.
Protection pendant la période d’observation
Suspension des poursuites (Article L622-28 al. 2)
À compter du jugement d’ouverture, le créancier ne peut PAS :
- Vous assigner en paiement
- Pratiquer une saisie sur vos biens
- Obtenir un jugement de condamnation
- Procéder à une exécution forcée
Durée : Pendant toute la période d’observation (6-12 mois) jusqu’au plan ou à la liquidation.
Arrêt du cours des intérêts (Article L622-28 al. 1)
À compter du jugement, sont GELÉS :
- Intérêts légaux et conventionnels
- Intérêts de retard
- Majorations et pénalités
Impact financier :
Exemple : Dette 300 000 € à 5% annuel
Sans protection : 15 000 €/an d'intérêts
Sur 3 ans : 45 000 € d'intérêts
Avec protection : 0 € d'intérêts
ÉCONOMIE : 45 000 €Les mesures conservatoires : exception à la protection
Le créancier peut prendre des mesures conservatoires (hypothèque, saisie conservatoire), MAIS :
- Il doit obtenir un titre exécutoire dans le mois
- Sinon : caducité de la mesure
Jurisprudence récente (Cass. com., 5 mars 2025) : Le créancier peut obtenir un titre exécutoire même si la dette n’est pas encore exigible.
Protection pendant l’exécution du plan
Opposabilité du plan (Articles L626-11 et L631-19)
En tant que caution personne physique, vous pouvez vous prévaloir :
✅ Délais de paiement accordés dans le plan ✅ Remises de dettes consenties ✅ Remises de pénalités et majorations
Exemple chiffré :
Dette initiale : 500 000 €
Plan arrêté :
- Remise de 25% : -125 000 €
- Étalement sur 7 ans
- Abandon intérêts de retard : 50 000 €
Dette finale caution : 375 000 € sur 7 ans
ÉCONOMIE TOTALE : 175 000 €Condition : L’entreprise doit respecter le plan.
Absence de protection pour la caution personne morale
Si vous êtes une personne morale (SCI, holding) :
- ❌ Aucune suspension des poursuites
- ❌ Aucun arrêt des intérêts
- ❌ Aucune opposabilité du plan
Seul recours : Délais de grâce (max 2 ans, appréciation du juge).
IV. Liquidation judiciaire : Absence de protection
Principe : Poursuite libre et immédiate
Article L641-3 : Les protections de L622-28 ne s’appliquent PAS en liquidation.
Conséquences : ❌ Pas de suspension des poursuites ❌ Pas d’arrêt des intérêts ❌ Pas de plan (donc rien à opposer) ✅ Poursuite possible IMMÉDIATEMENT
La déchéance du terme
En liquidation, le jugement rend exigibles les créances non échues.
Mais : Cette déchéance n’est pas automatiquement opposable à la caution (jurisprudence).
Le créancier doit vérifier le contrat de cautionnement pour voir s’il contient une clause de déchéance.
Solutions pour la caution en liquidation
Solution 1 : Disproportion manifeste
Base légale : Article L341-4 Code de la consommation
Conditions :
- Caution personne physique
- Engagement disproportionné aux biens/revenus au moment de la signature
Effet : Décharge totale ou partielle (appréciation du juge)
Exemple :
Revenus 2 500 €/mois, patrimoine 80 000 €, engagement 400 000 € → Disproportion retenue → Décharge de 75%
Solution 2 : Procédure de surendettement
Conditions :
- Personne physique
- Situation de surendettement
- Pas déjà en procédure collective personnelle
Résultat : Rééchelonnement ou effacement partiel
Inconvénient : FICP pendant 5 ans
Solution 3 : Négociation amiable
Proposer au créancier :
- Paiement immédiat partiel
- Contre abandon du solde
- Ou échéancier sur 3-5 ans
Avantage : Évite une procédure longue et coûteuse
Solution 4 : Délais de grâce
Article 1343-5 Code civil : Le juge peut accorder des délais (max 2 ans)
V. Obligations du créancier
Déclaration de créance obligatoire
Délai : 2 mois après publication BODACC
Importance :
- Fixe le montant définitif
- Interrompt la prescription
- Conservation des droits
Sanction : Sans déclaration → Créance éteinte (en liquidation) ou inopposable (en sauvegarde/redressement)
Information annuelle (caution PP)
Article L341-6 Code consommation
Obligation : Informer avant le 31 mars chaque année du capital, intérêts et accessoires
Sanction : Déchéance des intérêts de l’année
Exemple :
Dette 200 000 € à 5% = 10 000 €/an Pas d’information pendant 3 ans → Perte de 30 000 € d’intérêts pour le créancier
Mesures conservatoires : délai strict
Si mesure conservatoire prise :
- Obtenir titre exécutoire dans le mois
- Sinon : caducité
VI. Recours et moyens de défense
Recours anticipé contre le débiteur
Article 2309 Code civil : En cas de procédure collective, la caution peut agir avant d’avoir payé.
Action : Déclarer sa créance au passif pour récupérer des dividendes.
Exceptions opposables
✅ La caution PEUT opposer :
- Nullité du contrat principal
- Prescription
- Paiement déjà effectué
- Remise de dette
❌ NE PEUT PAS opposer (sauf disposition spéciale) :
- Mesures liées à la défaillance (sauf plan pour PP depuis 2021)
Contestation de l’état des créances
Délai : 1 mois après publication BODACC
Motifs :
- Montant excessif
- Créance prescrite
- Rang contestable
Prescription
Délai : 5 ans à compter du 1er impayé
Interruptions :
- Déclaration de créance (prolongée jusqu’à clôture)
- Assignation
- Reconnaissance de dette
VII. Cas pratiques – Cautions & Procédures collectives
Cas 1 : Marc, dirigeant en redressement
Situation :
- SARL en redressement (1er février 2025)
- Marc caution solidaire PP de 320 000 €
- Taux 4% annuel
Protections : ✅ Suspension poursuites ✅ Arrêt intérêts (économie 16 000 €/an) ✅ Opposabilité du plan
Plan accordé :
- Remise 20% : 64 000 €
- Étalement 5 ans
Économie totale : 192 000 € (remise + intérêts sur 8 ans)
Cas 2 : Sophie, double cautionnement en liquidation
Situation :
- SCP en liquidation
- Sophie PP : 150 000 €
- SCI PM : 100 000 €
Sophie PP : ❌ Aucune protection (liquidation) Solutions : Disproportion, négociation, délais de grâce
SCI PM : ❌ Aucune protection Solution : Vente d’un bien ou délais de grâce
Leçon : Éviter le double cautionnement PP + PM
Cas 3 : Thomas, co-emprunteur ou caution ?
Différence cruciale :
Co-emprunteur : Aucune protection (débiteur principal)
Caution : Protections L622-28 si PP
Impact :
- Co-emprunteur : Poursuite immédiate
- Caution PP en sauvegarde : Suspension + arrêt intérêts
Recommandation : Toujours vérifier la qualification exacte
VIII. Jurisprudence récente
Cass. com., 5 mars 2025
Thème : Titre exécutoire même sans exigibilité complète
Décision : Le créancier peut obtenir un titre contre la caution même si échéances futures
Impact : Facilite sécurisation position du créancier
Cass. com., 25 sept. 2019
Thème : Caducité accord conciliation
Décision : Nouveaux cautionnements souscrits en conciliation tombent si accord caduc
Impact : Protection caution si échec conciliation
Tendances 2023-2025
Tendance 1 : Durcissement conditions disproportion Tendance 2 : Application stricte protections PP Tendance 3 : Requalification garantie autonome → cautionnement en cas de doute Tendance 4 : Vigilance accrue sur prescription
IX. Checklist pratique – Cautions & Procédures collectives
Dans les 48h
- Identifier type de procédure
- Vérifier votre statut (PP/PM)
- Récupérer jugement d’ouverture
- Noter date BODACC
Dans les 15 jours
- Consulter avocat spécialisé
- Inventaire patrimonial
- Récupérer contrat cautionnement
- Vérifier informations annuelles reçues
Dans le mois
- Surveiller déclaration créance créancier (délai 2 mois)
- Vérifier mesures conservatoires éventuelles
- Préparer dossier défense
Dans les 2-3 mois
- Vérifier publication état des créances
- Préparer contestation si nécessaire (délai 1 mois)
- Évaluer opportunité négociation
X. FAQ – Cautions & Procédures collectives
Q1 : La caution est-elle automatiquement libérée en liquidation ?
❌ NON. Le cautionnement subsiste. Exceptions : clause contractuelle, remise de dette, prescription.
Q2 : Différence caution simple vs solidaire ?
- Simple : Créancier doit poursuivre débiteur d’abord
- Solidaire : Poursuite directe possible (90% des cas)
Q3 : Puis-je être poursuivi pendant période d’observation ?
Sauvegarde/Redressement :
- Caution PP : ❌ NON (suspension)
- Caution PM : ✅ OUI
Liquidation : ✅ OUI dans tous les cas
Q4 : Les intérêts continuent-ils ?
Sauvegarde/Redressement (PP) : ❌ NON (gelés) Liquidation : ✅ OUI Exception : Prêts ≥ 1 an (intérêts continuent)
Q5 : Puis-je bénéficier du plan ?
✅ OUI si :
- Personne physique
- Sauvegarde ou redressement
- Plan respecté
❌ NON si personne morale
Q6 : Que faire si créancier n’a pas déclaré ?
En sauvegarde/redressement : Créance inopposable au débiteur (mais reste opposable à caution pendant plan)
En liquidation : Créance éteinte
Q7 : Puis-je invoquer disproportion ?
✅ OUI si :
- Personne physique
- Disproportion au moment signature
- Créancier professionnel
Q8 : Délai créancier pour agir ?
Prescription : 5 ans à compter 1er impayé
Interruptions : Déclaration créance, assignation, reconnaissance
Q9 : Différence co-emprunteur / caution ?
- Co-emprunteur : Débiteur principal, aucune protection
- Caution : Protections L622-28 si PP
Q10 : Puis-je faire surendettement ?
✅ OUI si :
- Personne physique
- Situation surendettement
- Pas en procédure collective personnelle
Q11 : Mesures conservatoires autorisées ?
✅ OUI même en sauvegarde/redressement
Mais : Créancier doit obtenir titre dans 1 mois (sinon caducité)
Q12 : Information annuelle obligatoire ?
✅ OUI (article L341-6)
Avant 31 mars chaque année
Sanction : Déchéance intérêts
Q13 : Recours contre débiteur ?
✅ OUI : Recours anticipé en cas procédure collective
Action : Déclarer créance au passif
Conclusion
Points clés à retenir
✅ Le cautionnement subsiste malgré la procédure collective
✅ Votre protection dépend de :
- Type de procédure (sauvegarde/redressement ≠ liquidation)
- Votre statut (personne physique ≠ morale)
✅ Depuis octobre 2021 : Protection renforcée PP en sauvegarde ET redressement
✅ En liquidation : AUCUNE protection
✅ Déclaration créance : Obligatoire (2 mois)
✅ Recours possibles :
- Disproportion
- Contestation créances
- Négociation
- Délais de grâce
- Surendettement
Action immédiate
Si votre entreprise entre en procédure collective : ➡️ Consultez un avocat dans les 48h
Si vous recevez mise en demeure : ➡️ Vérifiez vos droits AVANT de payer
Anticipation : ➡️ Évaluez votre patrimoine dès maintenant