Responsabilité pénale des dirigeants

Maitre Mehdi TENOURI

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DIRIGEANTS

Avocat À Bobigny

1. Banqueroute ou faillite frauduleuse

Le Droit Pénal des Affaires, au fil des réformes successives, a pris une place considérable dans le monde de l’entreprise.

L’infraction la plus connue dans ce domaine est l’infraction de banqueroute.

Le mot banqueroute vient de l’italien banco rotto qui signifie « banc cassé », par référence à l’usage ancien de briser, en signe d’infamie, le banc ou le comptoir du commerçant en faillite.

L’article L. 654-2 du code de commerce fait état d’une liste de comportement constitutif de banqueroute en disposant ainsi que sont coupables de banqueroute les personnes contre lesquelles a été relevé l’un des faits suivants : 1°avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ; 3° avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation ; 5° avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse. Les poursuites pénales sont conditionnées à l’ouverture préalable d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

L’article L. 654-2 du Code de commerce pose ainsi l’exigence d’ouverture de l’une de ces procédures collectives pour caractériser l’infraction de banqueroute. l’article L. 654-2 subordonne la responsabilité pénale pour banqueroute à l’ouverture préalable d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si bien que l’ouverture de poursuites pénales pour banqueroute est avant tout dépendante de la décision du tribunal de commerce

L’état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites pour banqueroute. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l’abus de biens sociaux.

En l’absence de redressement ou de judiciaire, le procureur doit donc préalablement envoyer une requête au tribunal compétent aux fins d’ouverture de la procédure lorsqu’il envisage de poursuivre une personne suspectée d’avoir commis le délit de banqueroute.

La juridiction répressive peut ainsi être saisie sur la poursuite du ministère public mais également sur constitution de partie civile du représentant des salariés, du mandataire judiciaire (ou, lorsque celui-ci n’agit pas, de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l’intérêt collectif des créanciers), de l’administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l’exécution du plan.

Les peines de la banqueroute sont prévues par les articles L. 654-3 et suivants du code de commerce. Le délit de banqueroute est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

En outre, on assiste à une aggravation des peines sanctionnant la banqueroute qui est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsque l’auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d’entreprise prestataire de services d’investissement.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de certaines infractions, dont la banqueroute, tant comme auteur que comme complice.

Les personnes morales encourent une amende dont le taux maximal applicable est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques c’est-à-dire 375 000 € pour la banqueroute.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : -dissolution de la personne morale lorsqu’elle a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés,

  • interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, placement sous surveillance judiciaire,
  • fermeture d’établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
  • exclusion des marchés publics, interdiction de faire appel public à l’épargne,
  • interdiction d’émettre des chèques,
  • confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit,
  • affichage ou diffusion de la décision prononcée.

Notre cabinet d’avocat en droit des affaires et en droit des sociétés à Bobigny vous accompagne et vous représente devant le Tribunal de Commerce de Bobigny, le Tribunal de Commerce de Paris et tout autre tribunal de commerce en Ile de France et en France.

2. Action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L’action en comblement du passif a été créée par la loi du 16 novembre 1940 dans un souci de sévérité à l’égard des dirigeants de sociétés anonymes. Étendue au gérant de société à responsabilité limitée par un décret de 1953, l’action en comblement de passif a été généralisée par la loi du 13 juillet 1967 à tous les dirigeants de personnes morales ayant un objet économique ou poursuivant, en droit ou en fait, un but lucratif.

La condition pour qu’un comportement soit répréhensible est l’existence une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif (C. com., anc. art. L. 624-3).

Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif découle des fautes de gestion du gérant ou président, mais également dans des abus de biens sociaux.

Les actions en responsabilité pour fautes de gestion ou abus de biens sociaux sont indépendantes de l’état de santé financière de la société. Toutefois, elles trouvent le plus souvent à s’appliquer lorsque la société subit des difficultés.

Si la société est en liquidation judiciaire, les dirigeants pourraient faire l’objet d’une action en comblement de passif s’ils ont commis des fautes de gestion et si les actifs de la société s’avèrent insuffisants pour désintéresser les créanciers dans le cadre de la procédure de liquidation.

Une faute même légère suffit, une simple imprudence ou une négligence. Mais la faute de gestion ne peut être déduite de la seule importance du passif social constaté.

Ont été considéré comme faute de gestion :

  • défaut d’activité ou de diligence à la tête de la société
  • surveillance insuffisante
  • gestion imprudente
  • détournements de fonds et des dépenses inconsidérées malgré l’endettement de la société

Ces fautes de gestion sont proches de l’abus de bien social.

L’abus de bien social est une infraction qui « vise les dirigeants qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ».

L’abus de biens sociaux est une infraction pénale punissable d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000€.

Maitre Mehdi TENOURI vous assistera et vous accompagnera devant le Tribunal de commerce de Bobigny et le Tribunal de Commerce de Paris dans ce type de procédure.

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