PROCÉDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Votre représentation juridique à Paris et Bobigny

LE TRIBUNAL DE COMMERCE : JURIDICTION SPÉCIALISÉE

Le Tribunal de Commerce est la juridiction compétente pour juger les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, ou relatifs aux actes de commerce.

Composé de juges consulaires (juges élus parmi les commerçants), le tribunal de commerce bénéficie d’une expertise économique et d’une connaissance concrète du monde des affaires.

Compétences du Tribunal de Commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour :

Contentieux commerciaux :

Litiges entre commerçants
Contestations relatives aux actes de commerce
Litiges entre associés de sociétés commerciales
Actions en paiement de créances commerciales
Concurrence déloyale entre professionnels

Procédures collectives :

Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
Procédures de surendettement des entrepreneurs individuels
Actions en responsabilité des dirigeants

Autres matières :

Inscription et radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Contestations relatives aux fonds de commerce
Baux commerciaux (dans certains tribunaux)
Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre)

LES PRINCIPALES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT

Face à un impayé commercial, plusieurs voies procédurales s’offrent au créancier selon l’urgence, la nature de la créance et l’existence ou non de contestations.

I. L’INJONCTION DE PAYER : LA PROCÉDURE RAPIDE

Principe et avantages

L’injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et économique permettant d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paie pas une créance certaine, liquide et exigible.

Avantages majeurs : ✓ Rapidité : décision en quelques jours à quelques semaines
✓ Économie : pas de frais d’assignation ni d’audience contradictoire initiale
✓ Simplicité : requête unilatérale sans présence obligatoire du débiteur
✓ Efficacité : titre exécutoire permettant les saisies

Conditions d’application

La créance doit être :

1. Certaine :

Existence incontestable de la dette
Fondée sur un contrat, une facture, un bon de commande

2. Liquide :

Montant déterminé et chiffré avec précision
Pas d’évaluation complexe nécessaire

3. Exigible :

Échue et immédiatement payable
Aucun délai de paiement en cours
Pas de condition suspensive

Nature de la créance :

Créance commerciale (entre professionnels)
Résultant d’un contrat ou d’une obligation légale
Montant déterminé (pas de dommages-intérêts non évalués)

Procédure

Étape 1 : Dépôt de la requête

Le créancier dépose au greffe du tribunal de commerce :

Une requête en injonction de payer (formulaire Cerfa)
Les pièces justificatives : factures, contrat, bon de commande, mise en demeure
Le calcul détaillé de la créance (principal + intérêts + frais)

Compétence territoriale :

Tribunal du domicile du débiteur
Ou tribunal du lieu de livraison effective de la chose
Ou tribunal du lieu d’exécution de la prestation de services

Étape 2 : Examen par le juge

Le président du tribunal ou un juge délégué examine la requête sans audience et sans entendre le débiteur.

Deux issues possibles :

Ordonnance portant injonction de payer :

Le juge estime la demande justifiée
Il rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer
Total ou partiel selon les justificatifs

Rejet de la requête :

Le juge estime la demande non fondée ou incomplète
Décision non motivée et non susceptible de recours
Le créancier doit alors assigner au fond

Étape 3 : Signification de l’ordonnance

L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur par huissier dans un délai de 6 mois.

La signification doit mentionner :

Le montant à payer
Les voies de recours
Le délai d’opposition (1 mois)

Étape 4 : Réaction du débiteur

Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour :

Former opposition :

Contestation de la créance (existence, montant, exigibilité)
Demande de délais de paiement
Compensation avec une créance réciproque
L’opposition rend l’ordonnance caduque
Une procédure contradictoire s’engage alors devant le tribunal

Ne pas réagir :

L’ordonnance devient définitive
Elle acquiert force exécutoire
Plus aucun recours possible

Payer volontairement :

Fin de la procédure
Évite les frais d’exécution forcée

Étape 5 : Apposition de la formule exécutoire

Si le débiteur n’a pas formé opposition dans le délai :

Le créancier demande au greffe l’apposition de la formule exécutoire
L’ordonnance devient un titre exécutoire
Le créancier peut procéder aux saisies (comptes bancaires, biens mobiliers, etc.)

Gestion de l’opposition

L’opposition : un droit absolu

Le débiteur peut toujours former opposition, même sans motif légitime apparent. L’opposition a un effet suspensif.

Conséquences de l’opposition :

L’ordonnance d’injonction de payer perd tout effet
Le dossier est renvoyé devant le tribunal pour une audience contradictoire
La procédure devient identique à une assignation classique
Les parties échangent leurs conclusions
Une audience contradictoire est organisée
Le tribunal rend un jugement au fond

Stratégie face à l’opposition :

Préparer un dossier solide dès le départ
Anticiper les contestations possibles
Rassembler tous les justificatifs probants
Présenter des conclusions écrites argumentées

Délais moyens

Sans opposition :

Obtention de l’ordonnance : 2 à 6 semaines
Signification : 1 à 2 semaines
Délai d’opposition : 1 mois
Apposition formule exécutoire : 1 semaine
Total : 2 à 3 mois environ

Avec opposition :

Délai jusqu’à l’audience : 3 à 12 mois selon l’encombrement du tribunal
Procédure identique à une assignation au fond

II. LE RÉFÉRÉ PROVISION : LA PROCÉDURE D’URGENCE

Principe et intérêt

Le référé provision est une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement le paiement d’une provision (avance) sur une créance non sérieusement contestable.

Spécificités :

Procédure contradictoire avec audience
Décision en quelques semaines
Jugement immédiatement exécutoire (exécution provisoire de droit)
Permet d’obtenir un paiement rapide en attendant un jugement au fond

Conditions d’application

1. Urgence :

Situation nécessitant une décision rapide
Risque d’aggravation du préjudice
Nécessité d’une trésorerie immédiate

2. Créance non sérieusement contestable :

La créance doit être évidente dans son principe et son montant
Aucune contestation sérieuse de fond
Preuves incontestables (contrat, factures, attestations)

3. Pas d’atteinte au fond :

Le juge des référés ne peut trancher le fond du litige
Il ne peut qu’ordonner le paiement d’une provision
Le débat sur le fond reste réservé

Procédure

Assignation en référé :

Assignation du débiteur par huissier
Délai de convocation réduit (parfois quelques jours en cas d’urgence extrême)
Mention de l’urgence et des motifs

Audience contradictoire :

Les parties comparaissent devant le président du tribunal ou un juge délégué
Débats oraux et/ou écrit (conclusions)
Le juge entend les arguments de chaque partie

Ordonnance de référé :

Décision rendue généralement sous 15 jours à 1 mois
Exécution provisoire de droit : immédiatement applicable
Permet de procéder aux saisies sans attendre l’expiration des délais de recours

Recours :

Appel possible devant la Cour d’appel
Mais l’exécution provisoire continue pendant l’appel

Montant de la provision

Le juge accorde généralement :

Une provision sur le montant réclamé (rarement la totalité)
Correspondant à la part incontestable de la créance
Souvent 50% à 80% du montant demandé

Le créancier peut ensuite :

Assigner au fond pour obtenir le solde
Ou se satisfaire de la provision si le débiteur règle

Avantages et inconvénients

Avantages : ✓ Très rapide (quelques semaines)
✓ Exécution immédiate
✓ Pression forte sur le débiteur
✓ Permet de pallier des difficultés de trésorerie

Inconvénients : ✗ Plus coûteux qu’une injonction de payer (assignation, avocat recommandé)
✗ Procédure contradictoire (le débiteur peut se défendre)
✗ Risque de ne pas obtenir la totalité de la créance
✗ Ne règle pas définitivement le litige (provision seulement)

III. L’ASSIGNATION AU FOND : LA PROCÉDURE COMPLÈTE

Principe et objet

L’assignation au fond est la procédure classique et complète devant le tribunal de commerce. Elle permet un examen approfondi du litige avec débats contradictoires.

Utilisation :

Lorsque la créance est contestable (montant, principe, exigibilité)
En cas d’échec d’une injonction de payer (opposition)
Pour des litiges complexes nécessitant instruction
Pour obtenir des dommages-intérêts ou des mesures spécifiques

Procédure

1. Assignation

Le demandeur fait délivrer une assignation par huissier au défendeur.

Contenu de l’assignation :

Identité des parties
Objet de la demande
Exposé des moyens de fait et de droit
Pièces justificatives
Convocation à l’audience d’orientation

Délais de comparution :

Minimum 15 jours entre l’assignation et l’audience
Peut être réduit en cas d’urgence (référé)

2. Mise en état

Audience d’orientation :

Première audience pour fixer le calendrier de la procédure
Vérification de la compétence du tribunal
Fixation des délais pour l’échange des conclusions

Échange de conclusions :

Les parties échangent leurs conclusions écrites
Arguments juridiques et pièces à l’appui
Plusieurs tours de conclusions possibles

Instruction :

Le juge peut ordonner des mesures d’instruction :
- Expertise
- Production de pièces complémentaires
- Audition de témoins
- Comparution personnelle des parties

3. Audience de plaidoirie

Débats oraux devant le tribunal
Plaidoiries des avocats (facultatives mais recommandées)
Clôture des débats

4. Délibéré et jugement

Le tribunal met l’affaire en délibéré
Décision rendue sous quelques semaines à plusieurs mois
Notification du jugement aux parties

5. Voies de recours

Appel devant la Cour d’appel (délai : 1 mois)
Pourvoi en cassation (en cas d’erreur de droit)

Délais moyens

Procédure complète : 6 mois à 2 ans selon la complexité et l’encombrement du tribunal
Variable selon les juridictions (Paris souvent plus long que Bobigny)

Avantages et inconvénients

Avantages : ✓ Examen approfondi du litige
✓ Possibilité de demander des dommages-intérêts
✓ Instruction contradictoire complète
✓ Jugement sur le fond définitif

Inconvénients : ✗ Procédure longue
✗ Coûteuse (honoraires d’avocat, frais d’huissier)
✗ Aléa judiciaire
✗ Pas d’exécution provisoire automatique

LES PROCÉDURES COLLECTIVES

Le tribunal de commerce joue un rôle central dans le traitement des difficultés des entreprises.

Les différentes procédures

1. La procédure de sauvegarde

Objectif : Permettre à une entreprise en difficulté mais non en cessation des paiements de se réorganiser.

Conditions :

Entreprise confrontée à des difficultés insurmontables
Pas encore en cessation des paiements
Demande volontaire du dirigeant

Effets :

Gel des poursuites des créanciers
Nomination d’un administrateur judiciaire
Élaboration d’un plan de sauvegarde

2. Le redressement judiciaire

Objectif : Permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Conditions :

Entreprise en cessation des paiements depuis moins de 45 jours
Possibilité de redressement

Effets :

Arrêt des poursuites individuelles
Nomination d’un administrateur et d’un mandataire judiciaire
Période d’observation (6 à 18 mois)
Plan de continuation ou de cession

3. La liquidation judiciaire

Objectif : Mettre fin à l’activité et réaliser l’actif pour payer les créanciers.

Conditions :

Cessation des paiements
Redressement manifestement impossible

Effets :

Cessation de l’activité
Nomination d’un liquidateur judiciaire
Vente des actifs
Répartition du produit entre les créanciers

Notre accompagnement

Pour les entreprises en difficulté : ✓ Conseil avant ouverture de la procédure
✓ Préparation du dossier de sauvegarde ou redressement
✓ Assistance lors de la déclaration de cessation des paiements
✓ Défense des intérêts du débiteur pendant la procédure
✓ Négociation du plan de continuation

Pour les dirigeants : ✓ Défense face aux actions en responsabilité
✓ Contestation des mesures d’interdiction de gérer
✓ Défense pénale (banqueroute, abus de biens sociaux)

Pour les créanciers : ✓ Déclaration de créances
✓ Contestation du plan proposé
✓ Demande de relevé de forclusion
✓ Revendication de biens

AUTRES CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Contentieux contractuels

Rupture de contrats commerciaux
Inexécution ou mauvaise exécution
Contestation de garanties
Litiges de distribution

Contentieux entre associés

Abus de majorité ou de minorité
Exclusion d’associé
Contestation de délibérations
Dissolution judiciaire

Concurrence déloyale

Dénigrement
Confusion
Désorganisation
Parasitisme économique

Fonds de commerce

Contentieux de cession
Opposition de créanciers
Privilège du vendeur
Location-gérance

NOTRE ACCOMPAGNEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Conseil stratégique

✓ Analyse de votre situation et des chances de succès
✓ Choix de la procédure la plus adaptée (injonction, référé, fond)
✓ Évaluation des coûts et des délais
✓ Négociation amiable préalable si possible

Représentation en justice

✓ Rédaction de toutes les pièces de procédure (requête, assignation, conclusions)
✓ Constitution du dossier probant avec justificatifs
✓ Représentation aux audiences
✓ Plaidoiries devant le tribunal
✓ Suivi de la procédure jusqu’au jugement

Exécution des décisions

✓ Signification des jugements
✓ Mise en œuvre des voies d’exécution
✓ Saisies conservatoires et exécutoires
✓ Recouvrement effectif des créances

Voies de recours

✓ Appel des décisions défavorables
✓ Opposition aux ordonnances d’injonction de payer
✓ Pourvoi en cassation si nécessaire

NOTRE ZONE D’INTERVENTION

Nous intervenons principalement devant :

Tribunal de Commerce de Bobigny

Compétence sur la Seine-Saint-Denis (93)
Proximité géographique de notre cabinet
Connaissance approfondie de la juridiction
Relations professionnelles avec les greffiers et juges

Tribunal de Commerce de Paris

Compétence sur Paris (75)
L’un des plus importants tribunaux de commerce de France
Expertise des contentieux complexes et à forts enjeux

Autres juridictions d’Île-de-France

Nous plaidons également devant :

Tribunal de Commerce de Créteil (94)
Tribunal de Commerce de Nanterre (92)
Tribunal de Commerce de Versailles (78)
Tribunal de Commerce d’Évry (91)
Tribunal de Commerce de Meaux (77)
Tribunal de Commerce de Melun (77)
Tribunal de Commerce de Pontoise (95)

Intervention nationale

Notre cabinet peut également intervenir devant tous les tribunaux de commerce de France selon les besoins de nos clients.

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

Expertise du contentieux commercial

✓ Maîtrise de toutes les procédures devant le tribunal de commerce
✓ Pratique régulière et connaissance des juridictions franciliennes
✓ Expérience des négociations et des plaidoiries

Réactivité

✓ Intervention rapide en cas d’urgence (référés)
✓ Disponibilité pour les situations critiques
✓ Réponse sous 24/48h aux demandes

Pragmatisme

✓ Recherche de solutions amiables prioritaire
✓ Évaluation réaliste des chances de succès
✓ Transparence sur les coûts et délais
✓ Défense vigoureuse de vos intérêts

Accompagnement global

✓ Conseil avant contentieux
✓ Représentation en justice
✓ Exécution des décisions
✓ Suivi jusqu’au recouvrement effectif

SITUATIONS URGENTES

Nous intervenons en urgence pour :

⚡ Référés commerciaux (cessation de troubles, mesures conservatoires)
⚡ Injonctions de payer à déposer rapidement
⚡ Oppositions à des injonctions de payer
⚡ Saisies conservatoires avant jugement
⚡ Déclaration de cessation des paiements (délai de 45 jours)
⚡ Contestation de redressement ou liquidation judiciaire

PREMIÈRE DÉMARCHE

Face à un impayé commercial ou un litige avec un partenaire commercial :

Tentez une solution amiable : mise en demeure, négociation
Consultez un avocat pour évaluer vos options
Rassemblez vos justificatifs : contrats, factures, échanges, preuves
Agissez rapidement : les délais de prescription courent

Le recouvrement de créances et le contentieux commercial nécessitent une expertise juridique et une connaissance pratique des tribunaux de commerce. Confiez-nous la défense de vos intérêts pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.