CABINET D’AVOCATS EN DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES SOCIÉTÉS

Votre accompagnement juridique à Bobigny et en Seine-Saint-Denis (93)

EXPERTISE EN DROIT DES AFFAIRES EN SEINE-SAINT-DENIS

Notre cabinet, implanté à Bobigny, accompagne les entreprises, commerçants, dirigeants et entrepreneurs de Seine-Saint-Denis dans tous les aspects juridiques de leur activité commerciale et de la vie de leurs sociétés.

Nous intervenons aussi bien en conseil préventif pour sécuriser vos décisions stratégiques qu’en défense contentieuse devant les juridictions commerciales d’Île-de-France.

Fort d’une connaissance approfondie du tissu économique du 93 et des juridictions locales, notamment le Tribunal de Commerce de Bobigny, notre cabinet vous propose un accompagnement personnalisé et réactif.

NOS DOMAINES D’INTERVENTION

I. CONSEIL JURIDIQUE EN DROIT DES SOCIÉTÉS

1. CRÉATION ET CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS

Nous vous accompagnons dans le lancement de votre projet entrepreneurial avec la création de la structure juridique adaptée à votre activité.

Choix de la forme sociale :

SARL (Société à Responsabilité Limitée)
SAS / SASU (Société par Actions Simplifiée / Unipersonnelle)
SA (Société Anonyme)
SCI (Société Civile Immobilière)
SNC (Société en Nom Collectif)
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Nos prestations : ✓ Conseil sur la structure juridique optimale (fiscalité, gouvernance, responsabilité)
✓ Rédaction des statuts sur mesure adaptés à votre projet
✓ Rédaction de pactes d’associés ou d’actionnaires
✓ Rédaction des règlements intérieurs
✓ Accomplissement des formalités de constitution auprès du greffe
✓ Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
✓ Publications légales obligatoires
✓ Obtention du Kbis

Clauses essentielles que nous intégrons :

Répartition du capital et des pouvoirs
Conditions d’agrément des nouveaux associés
Clauses de préemption, d’inaliénabilité
Modalités de prise de décision
Protection des minoritaires
Clauses de sortie (tag along, drag along)

2. MODIFICATION ET VIE DES SOCIÉTÉS

Nous vous assistons dans toutes les évolutions de votre société :

Augmentation de capital :

En numéraire (apports en espèces)
En nature (apports de biens)
Par incorporation de réserves
Par compensation de créances
Rédaction des actes et formalités au RCS

Réduction de capital :

Motivée par des pertes (assainissement financier)
Non motivée par des pertes (remboursement aux associés)
Respect des procédures de protection des créanciers

Transformation de société :

SARL en SAS (ou inversement)
Passage d’une forme civile à commerciale
Adaptation de la structure à l’évolution de l’activité

Transfert de siège social :

Dans le même département ou vers un autre département
Modification des statuts
Formalités de radiation et nouvelle immatriculation
Publicités légales

Autres modifications :

Changement de dirigeants
Modification de l’objet social
Changement de dénomination sociale
Prorogation de la durée de la société
Extension ou restriction des pouvoirs des dirigeants

Tenue des assemblées générales :

Rédaction des convocations
Ordre du jour et résolutions
Rédaction des procès-verbaux d’assemblée
Formalités de dépôt au greffe

3. CESSION ET ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE

Un accompagnement complet pour acheter ou vendre un fonds de commerce en toute sécurité.

Pour les vendeurs : ✓ Évaluation et valorisation du fonds
✓ Rédaction du compromis de vente
✓ Rédaction de l’acte de cession définitif
✓ Gestion des formalités de déclaration d’aliénation
✓ Publicités légales (JAL et BODACC)
✓ Inscription du privilège du vendeur
✓ Radiation au RCS

Pour les acquéreurs : ✓ Audit juridique du fonds (bail, licences, régularité)
✓ Sécurisation des garanties
✓ Vérification de la régularité du bail commercial
✓ Mise en place du séquestre
✓ Formalités d’immatriculation
✓ Gestion des oppositions

Opérations connexes :

Cession de bail commercial
Location-gérance (gérance libre)
Apport de fonds de commerce en société
Nantissement de fonds de commerce

4. CESSION ET ACQUISITION DE PARTS SOCIALES ET D’ACTIONS

Nous sécurisons juridiquement vos opérations de transmission de titres.

Cession de parts sociales (SARL, SCI) :

Procédure d’agrément des associés
Rédaction de l’acte de cession
Notification à la société
Publicité au RCS
Enregistrement fiscal

Cession d’actions (SAS, SA) :

Respect des clauses statutaires d’agrément
Rédaction de l’acte de cession
Ordre de virement de compte à compte
Mise à jour des registres de titres
Enregistrement fiscal

Accompagnement global :

Due diligence juridique (audit d’acquisition)
Négociation des conditions de cession
Rédaction de garantie d’actif et de passif
Clauses de complément de prix (earn-out)
Pactes d’actionnaires post-cession

5. MISE EN LOCATION-GÉRANCE

Conseil et rédaction des contrats de location-gérance de fonds de commerce :

✓ Rédaction du contrat de location-gérance
✓ Fixation du loyer et des conditions
✓ Formalités déclaratives au greffe
✓ Autorisation judiciaire si nécessaire
✓ Respect des obligations légales
✓ Conseil fiscal et social

6. BAUX COMMERCIAUX

Sécurisation de vos locaux professionnels :

Négociation et rédaction :

Baux commerciaux 3/6/9
Baux professionnels
Baux dérogatoires (précaires)

Renouvellement :

Demande de renouvellement
Négociation du nouveau loyer
Contentieux du refus de renouvellement
Indemnité d’éviction

Révision de loyer :

Révision triennale
Déplafonnement
Contentieux de fixation

Cession et sous-location :

Autorisation du bailleur
Rédaction des actes
Déspécialisation

II. CONTENTIEUX COMMERCIAL ET JUDICIAIRE

Notre cabinet défend vos intérêts devant toutes les juridictions commerciales et civiles d’Île-de-France.

1. RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Procédure d’injonction de payer :

Procédure rapide et économique devant le Tribunal de Commerce
Rédaction de la requête en injonction de payer
Obtention de l’ordonnance portant injonction
Signification et voies d’exécution
Défense en cas d’opposition

Référé provision :

Obtention rapide d’une provision sur créance non contestable
Procédure d’urgence devant le président du tribunal
Exécution provisoire immédiate

Action au fond :

Procédure complète devant le tribunal de commerce
Constitution de dossier probant
Plaidoiries et conclusions
Obtention d’un jugement au fond

Exécution forcée :

Signification du jugement
Saisies conservatoires et exécutoires
Saisies-attributions sur comptes bancaires
Saisies-ventes de biens mobiliers

2. LITIGES CONTRACTUELS COMMERCIAUX

Défense dans tous les contentieux entre professionnels :

Rupture de contrats commerciaux :

Rupture brutale de relations commerciales établies
Manquements contractuels
Inexécution ou mauvaise exécution
Dommages-intérêts

Contestation de factures :

Contestation de la validité ou du montant
Défense face aux impayés
Qualité des prestations ou marchandises

Litiges de distribution :

Contrats de concession
Contrats de franchise
Contrats d’agent commercial
Rupture des contrats de distribution

Garanties et vices cachés :

Non-conformité des marchandises
Garanties contractuelles
Vices cachés

3. CONTENTIEUX ENTRE ASSOCIÉS ET ACTIONNAIRES

Résolution des conflits internes dans les sociétés :

Abus de majorité ou de minorité :

Contestation de décisions d’assemblée
Protection des droits des minoritaires
Action en nullité de délibérations

Exclusion d’associé :

Procédure d’exclusion pour justes motifs
Défense de l’associé menacé d’exclusion
Fixation du prix de rachat des parts

Mésentente entre associés :

Blocage de la gouvernance
Paralysie de la société
Demande de dissolution judiciaire

Contestation des comptes :

Expertise de gestion
Révocation de dirigeants
Action en responsabilité

Liquidation et partage :

Liquidation amiable ou judiciaire
Partage des actifs
Règlement des comptes entre associés

4. RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS

Défense des dirigeants mis en cause :

Action en responsabilité civile :

Faute de gestion
Manquements aux obligations légales
Défense et contestation des demandes
Limitation de la responsabilité

Action en comblement de passif :

Défense face aux demandes des liquidateurs
Contestation de l’insuffisance d’actif
Preuve de l’absence de faute de gestion

Responsabilité pénale :

Abus de biens sociaux
Banqueroute
Travail dissimulé
Escroquerie, abus de confiance

5. CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME

Protection de votre activité commerciale :

Concurrence déloyale :

Dénigrement
Confusion créée avec un concurrent
Débauchage massif de salariés
Désorganisation de l’entreprise concurrente

Parasitisme économique :

Appropriation des investissements d’autrui
Copie servile de concepts commerciaux
Exploitation de la notoriété

Procédures en référé :

Cessation immédiate des pratiques déloyales
Mesures conservatoires
Séquestre judiciaire

6. PROCÉDURES COLLECTIVES

Accompagnement dans les difficultés financières :

Prévention :

Mandat ad hoc
Procédure de conciliation
Négociation avec les créanciers

Procédures judiciaires :

Sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire

Défense des dirigeants :

Face aux actions en responsabilité
Contre les mesures d’interdiction de gérer
Contre les actions en faillite personnelle

Défense des créanciers :

Déclaration de créances
Contestation du plan de continuation
Revendication de biens

NOTRE ZONE D’INTERVENTION GÉOGRAPHIQUE

Cœur d’intervention : Seine-Saint-Denis (93)

Notre cabinet est particulièrement actif en Seine-Saint-Denis et intervient régulièrement dans les communes suivantes :

Bobigny (siège du Tribunal de Commerce)
Saint-Denis
Montreuil
Aubervilliers
Pantin
Drancy
Noisy-le-Grand
Bondy
Épinay-sur-Seine
Le Blanc-Mesnil
Sevran
Aulnay-sous-Bois
Rosny-sous-Bois
Saint-Ouen
La Courneuve
Et toutes les autres communes du 93

Interventions en Île-de-France

Nous plaidons également devant l’ensemble des juridictions franciliennes :

Paris (75) :

Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal Judiciaire de Paris
Cour d’appel de Paris

Seine-et-Marne (77) :

Tribunal de Commerce de Meaux
Tribunal de Commerce de Melun

Yvelines (78) :

Tribunal de Commerce de Versailles

Essonne (91) :

Tribunal de Commerce d’Évry

Hauts-de-Seine (92) :

Tribunal de Commerce de Nanterre

Val-de-Marne (94) :

Tribunal de Commerce de Créteil

Val-d’Oise (95) :

Tribunal de Commerce de Pontoise

POURQUOI CHOISIR NOTRE CABINET ?

Proximité et disponibilité

✓ Cabinet implanté à Bobigny, au cœur du 93
✓ Connaissance du tissu économique local
✓ Réactivité et disponibilité pour les urgences
✓ Proximité avec le Tribunal de Commerce de Bobigny

Expertise reconnue

✓ Maîtrise du droit commercial et du droit des sociétés
✓ Pratique régulière devant les tribunaux de commerce
✓ Connaissance approfondie des procédures commerciales
✓ Expérience des négociations et des contentieux complexes

Accompagnement global

✓ Intervention en conseil et en contentieux
✓ Suivi personnalisé de chaque dossier
✓ Stratégie juridique adaptée à vos objectifs
✓ Transparence sur les coûts et les délais

Pragmatisme et efficacité

✓ Recherche de solutions amiables prioritaire
✓ Défense vigoureuse devant les tribunaux si nécessaire
✓ Orientation résultats et protection de vos intérêts
✓ Communication claire et régulière

NOS CLIENTS

Nous accompagnons une clientèle diversifiée :

Entreprises :

TPE et PME de Seine-Saint-Denis
Commerces de proximité
Artisans et prestataires de services
Sociétés en développement
Startups

Dirigeants :

Gérants de SARL
Présidents de SAS
Directeurs généraux
Administrateurs

Entrepreneurs :

Créateurs d’entreprise
Porteurs de projets
Repreneurs d’activité

Investisseurs :

Associés et actionnaires
Business angels
Fonds d’investissement

NOTRE MÉTHODE DE TRAVAIL

1. Analyse de votre situation

Écoute attentive de vos besoins et objectifs
Examen approfondi de votre dossier
Identification des enjeux juridiques et des risques

2. Stratégie personnalisée

Proposition de solutions adaptées
Évaluation des chances de succès
Transparence sur les coûts et délais prévisionnels

3. Mise en œuvre

Rédaction des actes et procédures
Négociation avec les parties adverses
Plaidoiries devant les tribunaux
Suivi des formalités administratives

4. Suivi et résultat

Information régulière sur l’avancement du dossier
Adaptation de la stratégie si nécessaire
Exécution des décisions obtenues
Conseil post-opération

DOMAINES COMPLÉMENTAIRES

Au-delà du droit commercial et du droit des sociétés, notre cabinet intervient également en :

Droit des entreprises en difficulté (procédures collectives)
Droit pénal des affaires (abus de biens sociaux, banqueroute)
Droit du travail (licenciements, contentieux prud’homaux)
Droit de la famille (divorces, successions pour entrepreneurs)

Cette approche pluridisciplinaire nous permet de vous offrir un accompagnement global dans tous les aspects juridiques de votre activité professionnelle et personnelle.

SITUATIONS D’URGENCE

Nous sommes habitués à intervenir dans l’urgence pour :

⚡ Référés commerciaux (cessation de pratiques déloyales, expulsion, etc.)
⚡ Assignations en injonction de payer
⚡ Saisies conservatoires
⚡ Convocation en garde à vue (droit pénal des affaires)
⚡ Assemblées générales contestées
⚡ Déclaration de cessation des paiements

CONTACTEZ NOTRE CABINET

Vous êtes entrepreneur, dirigeant ou commerçant en Seine-Saint-Denis et vous avez besoin d’un accompagnement juridique en droit commercial ou en droit des sociétés ?

Notre cabinet, situé à Bobigny, vous accueille pour étudier votre dossier et vous proposer des solutions adaptées à votre situation.

Un accompagnement juridique de proximité et d’expertise pour sécuriser votre activité commerciale et défendre vos intérêts devant les tribunaux de commerce d’Île-de-France.