ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : VOTRE ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE

Avocat spécialisé en procédures collectives à Bobigny et Paris (93, 75)

INTRODUCTION : ANTICIPER ET GÉRER LES DIFFICULTÉS

Face aux difficultés économiques, réagir vite et bien s’entourer peut faire la différence entre la survie et la disparition de votre entreprise.

Les difficultés financières touchent de nombreuses entreprises, quelle que soit leur taille : baisse d’activité, impayés clients, charges trop lourdes, investissements mal calibrés, conjoncture défavorable…

Lorsque ces difficultés s’accumulent et que l’entreprise ne parvient plus à honorer ses dettes, elle se trouve en cessation des paiements. À ce stade critique, des procédures juridiques existent pour :

Tenter de sauver l’entreprise et préserver les emplois
Organiser un redressement viable
Ou, en dernier recours, organiser une liquidation dans les meilleures conditions

Notre cabinet accompagne les dirigeants, les entreprises et leurs créanciers dans toutes ces procédures, avec un objectif : défendre vos intérêts et trouver la meilleure issue possible.

I. L’ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

Définition légale

Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Le passif exigible

Il s’agit de toutes les dettes échues et exigibles :

Dettes fournisseurs impayées
Salaires dus
Charges sociales (URSSAF)
Impôts et taxes exigibles
Échéances de prêts bancaires
Loyers commerciaux impayés

Sont exclus :

Les dettes non échues (échéances futures)
Les dettes contestées sérieusement
Les réserves de crédit non utilisées

L’actif disponible

Il comprend les liquidités immédiatement mobilisables :

Trésorerie en banque
Chèques encaissables immédiatement
Valeurs mobilières de placement facilement cessibles
Réserves de crédit effectivement utilisables

Sont exclus :

Les stocks (sauf si très liquides)
Les créances clients (même proches de l’échéance)
Les immobilisations (bâtiments, matériel)
Les créances douteuses

Constat de la cessation des paiements

Test pratique :

Pouvez-vous payer immédiatement toutes les dettes échues aujourd’hui avec l’argent disponible sur vos comptes ?

Si la réponse est non, vous êtes probablement en cessation des paiements.

Situations caractéristiques :

Rejets de chèques ou de virements
Impossibilité de payer les salaires du mois
Retards de paiement récurrents auprès des fournisseurs
Huissiers qui frappent à la porte
Mise en demeure de l’URSSAF ou du Trésor Public

⚠️ Point crucial : La date de cessation des paiements sera déterminée rétroactivement par le tribunal. Elle peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture.

L’obligation de déclaration

Délai impératif : 45 jours

Dès que l’état de cessation des paiements est constaté, le dirigeant doit effectuer une déclaration de cessation des paiements (appelée communément « dépôt de bilan ») dans un délai de 45 jours maximum auprès du tribunal compétent.

Personnes concernées :

Entreprises individuelles (commerçants, artisans, professions libérales)
Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.)
Auto-entrepreneurs
Associations exerçant une activité économique

Où déposer ?

Tribunal de Commerce pour les commerçants et sociétés commerciales
Tribunal Judiciaire pour les artisans, agriculteurs et professions libérales

Compétence territoriale :

Tribunal du lieu du siège social de l’entreprise
Ou du lieu d’exploitation pour les entrepreneurs individuels

Documents à fournir

Le dossier de déclaration comprend :

Déclaration de cessation des paiements (formulaire Cerfa)
État du passif exigible et de l’actif disponible
Liste des créanciers avec montants dus
Liste des salariés et organismes sociaux
Comptes annuels des 3 dernières années
Situation de trésorerie récente
État détaillé de l’actif et du passif
Inventaire des biens

Sanctions du non-respect

Responsabilité du dirigeant :

Interdiction de gérer (jusqu’à 15 ans)
Faillite personnelle
Action en comblement de passif : obligation de payer personnellement les dettes de l’entreprise
Poursuites pénales pour banqueroute

Report de la date de cessation des paiements : Si le dirigeant tarde à déclarer, le tribunal peut reporter la date de cessation des paiements à une date antérieure (jusqu’à 18 mois), ce qui aggrave la situation.

II. LES PROCÉDURES PRÉVENTIVES : AGIR AVANT LA CESSATION DES PAIEMENTS

Avant d’atteindre l’état de cessation des paiements, des procédures amiables permettent d’anticiper et de négocier avec les créanciers.

1. LE MANDAT AD HOC

Principe

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et sur-mesure permettant au dirigeant de se faire assister par un mandataire ad hoc (professionnel nommé par le tribunal) pour négocier avec certains créanciers.

Objectifs :

Négocier des délais de paiement
Restructurer des dettes
Obtenir de nouveaux financements
Trouver un accord amiable avec les créanciers les plus pressants

Conditions

L’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements
Difficultés passagères ou structurelles mais réversibles
Volonté du dirigeant de trouver une solution

Procédure

Demande du dirigeant au Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire
Nomination d’un mandataire ad hoc par ordonnance
Mission définie par le tribunal (souvent limitée à certains créanciers)
Négociations confidentielles menées par le mandataire
Accord amiable si réussite

Avantages

✓ Confidentialité totale : aucune publicité, les tiers ne sont pas informés
✓ Souplesse : pas de formalisme lourd
✓ Rapidité : quelques semaines à quelques mois
✓ Pas d’atteinte à l’image de l’entreprise
✓ Le dirigeant conserve tous ses pouvoirs
✓ Aucune conséquence en cas d’échec

Inconvénients

✗ Pas de gel des poursuites
✗ Les créanciers non parties à l’accord peuvent poursuivre
✗ Succès dépend de la bonne volonté des créanciers

2. LA PROCÉDURE DE CONCILIATION

Principe

La conciliation est une procédure amiable permettant à l’entreprise en difficulté de négocier un accord global avec ses principaux créanciers, sous l’égide d’un conciliateur nommé par le tribunal.

Objectifs :

Obtenir des délais de paiement
Remises de dettes partielles
Rééchelonnement des créances
Apport de nouveaux financements (banques, investisseurs)
Restructuration de la dette

Conditions

Entreprise en difficulté mais non encore en cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Difficultés avérées, juridiques, économiques ou financières
Perspectives de redressement réalistes

Procédure

Demande du dirigeant auprès du Président du Tribunal
Nomination d’un conciliateur (professionnel expérimenté)
Durée : 4 mois, renouvelable 1 fois (5 mois maximum)
Négociations avec les créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux, Trésor Public)
Accord de conciliation signé par l’entreprise et les créanciers participants

L’accord de conciliation

Forme :

Accord amiable simple (constaté par le conciliateur)
Ou homologation judiciaire par le tribunal (sur demande)

Homologation :

L’accord devient un titre exécutoire
Confère une force juridique renforcée
Ouvre droit à des privilèges pour les « créanciers new money » (nouveaux apporteurs de fonds)

Effets :

Les créanciers parties à l’accord sont tenus de le respecter
Délais de paiement accordés
Éventuelles remises de dettes

Avantages

✓ Confidentialité (sauf si homologation demandée)
✓ Gel des poursuites pendant la durée de la procédure (pour les créanciers parties)
✓ Souplesse dans la négociation
✓ Maintien des pouvoirs du dirigeant
✓ Privilège des créanciers new money (en cas d’homologation)

Inconvénients

✗ Nécessite l’accord des créanciers
✗ Ne lie pas les créanciers non-parties
✗ Publicité si homologation (atteinte à l’image)

III. LES PROCÉDURES COLLECTIVES : TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTÉS

Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements ou que les procédures amiables ont échoué, le recours aux procédures collectives s’impose.

1. LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

Principe

La sauvegarde est une procédure préventive destinée à permettre à une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule de se réorganiser avant d’atteindre la cessation des paiements.

Objectif :

Faciliter la réorganisation de l’entreprise
Préserver l’activité économique et les emplois
Apurer le passif

Conditions

Entreprise confrontée à des difficultés insurmontables
Pas encore en cessation des paiements (condition impérative)
Impossibilité de surmonter seule ces difficultés
Demande volontaire du dirigeant

Procédure

Ouverture :

Demande du dirigeant auprès du tribunal
Examen par le tribunal de la situation
Jugement d’ouverture de la sauvegarde

Période d’observation :

Durée initiale : 6 mois (renouvelable jusqu’à 18 mois)
Administrateur judiciaire nommé (assistance ou représentation)
Mandataire judiciaire nommé (représente les créanciers)
Élaboration d’un plan de sauvegarde

Issue :

Plan de sauvegarde : continuation de l’activité avec réorganisation (durée max : 10 ans pour le règlement des créances)
Cession de l’entreprise à un repreneur
Conversion en redressement ou liquidation judiciaire si échec

Effets

Gel des poursuites :

Arrêt de toutes les poursuites individuelles des créanciers
Interdiction de paiement des créances antérieures (sauf autorisation du juge)
Suspension des intérêts de retard

Continuation de l’activité :

L’entreprise continue à fonctionner
Les contrats en cours se poursuivent
Possibilité de licencier si nécessaire (avec autorisation)

Dirigeant :

Conserve la direction de l’entreprise (sauf mesure contraire)
Assisté ou contrôlé par l’administrateur

Avantages

✓ Pas en cessation des paiements (meilleure image)
✓ Protection contre les créanciers
✓ Réorganisation en profondeur possible
✓ Maintien de l’activité

Inconvénients

✗ Procédure publique (atteinte à l’image)
✗ Contrôle judiciaire strict
✗ Coût des organes de la procédure (administrateur, mandataire)

2. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Principe

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement est encore possible.

Conditions

Entreprise en cessation des paiements
Depuis moins de 45 jours en principe (sinon dépôt tardif)
Redressement possible

Procédure

Ouverture :

Jugement d’ouverture du redressement judiciaire
Fixation de la date de cessation des paiements (jusqu’à 18 mois avant)
Nomination d’un administrateur judiciaire (facultatif selon la taille de l’entreprise)
Nomination d’un mandataire judiciaire

Période d’observation :

Durée : 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois
Bilan économique et social de l’entreprise
Inventaire des actifs et du passif
Élaboration d’un plan de redressement

Issue :

Plan de continuation :

L’entreprise poursuit son activité
Réorganisation prévue (restructuration, cessions d’actifs, licenciements)
Apurement du passif sur une durée maximale de 10 ans

Plan de cession :

Cession totale ou partielle de l’entreprise à un repreneur
Maintien de tout ou partie de l’activité et des emplois
Prix de cession réparti entre les créanciers

Liquidation judiciaire :

Si aucune solution de redressement n’est possible
Conversion en liquidation judiciaire

Effets

Identiques à la sauvegarde :

Gel des poursuites
Arrêt des intérêts
Interdiction de payer les créances antérieures
Poursuite de l’activité

Publicité :

Inscription au RCS
Publication au BODACC
Affichage au tribunal

Déclaration des créances :

Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois
Sous peine de forclusion (perte du droit de réclamer)

Avantages

✓ Possibilité de sauver l’entreprise
✓ Gel des poursuites
✓ Réorganisation possible
✓ Maintien de l’emploi

Inconvénients

✗ Publicité importante (impact sur l’image)
✗ Contrôle judiciaire strict
✗ Coûts de procédure élevés
✗ Risque de conversion en liquidation

3. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Principe

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun redressement n’est possible. Elle conduit à la cessation de l’activité et à la vente des actifs pour payer les créanciers.

Conditions

Entreprise en cessation des paiements
Redressement manifestement impossible

Procédure

Ouverture :

Jugement de liquidation judiciaire
Fixation de la date de cessation des paiements
Nomination d’un liquidateur judiciaire
Cessation immédiate de l’activité (sauf autorisation exceptionnelle)

Réalisation de l’actif :

Inventaire et évaluation des biens
Vente des actifs (matériel, stocks, immeubles, fonds de commerce)
Licenciement des salariés

Répartition du produit :

Paiement des créanciers selon l’ordre de priorité légal :
1. Salaires (super-privilège)
2. Frais de justice et de procédure
3. Créanciers privilégiés (Trésor Public, URSSAF)
4. Créanciers chirographaires (fournisseurs, banques)

Clôture :

Clôture de la liquidation après répartition
Radiation de l’entreprise du RCS
Disparition de la personne morale

Effets

Pour l’entreprise :

Cessation de l’activité
Perte de tous les pouvoirs du dirigeant
Liquidateur seul habilité à agir

Pour les salariés :

Licenciement pour motif économique
Prise en charge partielle par l’AGS (assurance garantie des salaires)

Pour les créanciers :

Déclaration des créances obligatoire
Répartition du produit de la vente (souvent faible)

Liquidation judiciaire simplifiée

Pour les petites entreprises (< 3 salariés, < 300 000 € de CA, < 300 000 € d’actif), une procédure simplifiée existe :

Durée plus courte (6 mois maximum)
Formalités allégées
Coûts réduits

IV. PROTECTION DES DIRIGEANTS

Responsabilités du dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans plusieurs situations.

1. Action en comblement de passif (insuffisance d’actif)

Principe : Le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif (différence entre le passif et l’actif) si sa faute de gestion a contribué à cette insuffisance.

Conditions :

Procédure collective ouverte (redressement ou liquidation)
Faute de gestion du dirigeant (négligence, imprudence, malversation)
Lien de causalité entre la faute et l’insuffisance d’actif

Exemples de fautes :

Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire
Absence de comptabilité ou comptabilité fictive
Détournement d’actifs
Paiement de créanciers en connaissance de la cessation des paiements

Conséquence : Le dirigeant peut être personnellement condamné à payer des sommes considérables (parfois plusieurs centaines de milliers d’euros).

2. Faillite personnelle et interdiction de gérer

Faillite personnelle :

Sanction civile prononcée par le tribunal
Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise
Durée : 15 ans maximum
Inscription au casier judiciaire

Interdiction de gérer :

Sanction moins lourde que la faillite personnelle
Durée : 5 ans maximum

Motifs :

Détournement d’actifs
Comptabilité absente, fictive ou incomplète
Poursuites d’une exploitation déficitaire aggravant les pertes
Non-respect de l’obligation de déclaration de cessation des paiements

3. Responsabilité pénale

Le dirigeant peut être poursuivi pénalement pour :

Banqueroute (détournement d’actifs, dissimulation de comptabilité, aggravation frauduleuse du passif)
Abus de biens sociaux
Travail dissimulé
Escroquerie

Sanctions :

Prison (jusqu’à 5 ans)
Amendes importantes
Interdiction de gérer

Cautions et garanties personnelles

Problématique : De nombreux dirigeants se portent caution personnelle pour garantir les dettes de leur entreprise (prêts bancaires, loyers, fournisseurs).

Conséquence : En cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers se retournent contre le dirigeant personnellement pour obtenir paiement.

Protection :

Contestation de la validité de la caution (proportionnalité, information)
Négociation avec les créanciers (remises de dettes, délais)
Surendettement des particuliers (pour les entrepreneurs individuels)
Liquidation judiciaire personnelle en dernier recours

Notre accompagnement des dirigeants

✓ Conseil préventif pour limiter les risques de responsabilité
✓ Défense face aux actions en comblement de passif
✓ Contestation des mesures de faillite personnelle ou interdiction de gérer
✓ Défense pénale (banqueroute, abus de biens sociaux)
✓ Négociation avec les créanciers pour les cautions personnelles
✓ Accompagnement dans les procédures de surendettement

V. NOTRE ACCOMPAGNEMENT GLOBAL

Phase préventive

Gestion des impayés

✓ Mise en demeure et relances amiables
✓ Procédures de recouvrement (injonction de payer, référé)
✓ Négociation avec les clients défaillants
✓ Saisies conservatoires

Négociation avec les créanciers

✓ Discussion des délais de paiement
✓ Négociation de remises de dettes
✓ Obtention d’abandons de pénalités et d’intérêts moratoires
✓ Rééchelonnement des dettes fiscales et sociales

Procédures amiables

✓ Demande de mandat ad hoc
✓ Ouverture d’une procédure de conciliation
✓ Assistance dans les négociations
✓ Rédaction des accords

Procédures collectives

Déclaration de cessation des paiements

✓ Diagnostic de la situation (êtes-vous en cessation des paiements ?)
✓ Préparation du dossier complet (état du passif, actif, bilan)
✓ Dépôt de la déclaration au tribunal dans les délais
✓ Assistance lors de l’audience d’ouverture

Sauvegarde et redressement judiciaire

✓ Défense des intérêts de l’entreprise devant le tribunal
✓ Préparation et présentation du plan de continuation
✓ Négociation avec l’administrateur et le mandataire judiciaire
✓ Licenciements économiques si nécessaires
✓ Contestation de décisions défavorables

Liquidation judiciaire

✓ Accompagnement du dirigeant dans la procédure
✓ Vérification de la répartition des actifs
✓ Contestation de décisions du liquidateur
✓ Défense face aux actions en responsabilité

Défense des créanciers

Notre cabinet assiste également les créanciers dans les procédures collectives :

✓ Déclaration de créances dans les délais
✓ Contestation de la créance par le mandataire judiciaire
✓ Relevé de forclusion (rattrapage du délai de déclaration)
✓ Revendication de biens appartenant au créancier
✓ Opposition aux plans de continuation ou de cession
✓ Suivi de la répartition des sommes

VI. NOTRE ZONE D’INTERVENTION

Seine-Saint-Denis (93) – Bobigny

Notre cabinet est particulièrement actif en Seine-Saint-Denis, notamment à Bobigny, siège du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Proximité géographique :

Connaissance des juges et des pratiques locales
Réactivité en cas d’urgence
Présence régulière aux audiences

Communes d’intervention : Bobigny, Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Noisy-le-Grand, Bondy, Épinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Aulnay-sous-Bois, La Courneuve, Saint-Ouen, Rosny-sous-Bois, et toutes les communes du 93.

Paris (75)

Intervention régulière devant le Tribunal de Commerce de Paris pour :

Entreprises parisiennes en difficulté
Procédures de grande envergure
Contentieux complexes

Île-de-France

Nous intervenons également devant les autres tribunaux de commerce franciliens :

Créteil (94)
Nanterre (92)
Versailles (78)
Évry (91)
Meaux (77)
Melun (77)
Pontoise (95)

VII. POURQUOI NOUS CHOISIR ?

Réactivité

✓ Intervention d’urgence pour les dépôts de bilan
✓ Disponibilité en cas de crise
✓ Réponse rapide aux sollicitations

Expertise

✓ Maîtrise de toutes les procédures collectives
✓ Pratique régulière devant les tribunaux de commerce
✓ Connaissance des organes de procédure (administrateurs, mandataires, liquidateurs)

Accompagnement humain

✓ Écoute de votre situation
✓ Conseil adapté à vos réalités économiques
✓ Transparence sur les options et les risques
✓ Soutien dans les moments difficiles

Approche stratégique

✓ Réflexion sur la meilleure solution (amiable, judiciaire, cession, liquidation)
✓ Défense vigoureuse de vos intérêts
✓ Recherche du résultat optimal

SITUATIONS D’URGENCE

Nous intervenons en urgence pour :

⚡ Dépôt de bilan (délai de 45 jours)
⚡ Convocation devant le tribunal (redressement, liquidation)
⚡ Actions en responsabilité contre les dirigeants
⚡ Interdiction de gérer ou faillite personnelle
⚡ Poursuites pénales (banqueroute)
⚡ Déclaration de créances (délai de 2 mois)

PREMIÈRE DÉMARCHE

Si votre entreprise rencontre des difficultés :

Ne tardez pas : plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses
Faites un diagnostic : êtes-vous en cessation des paiements ?
Consultez un avocat pour évaluer vos options
Rassemblez vos documents : bilans, état des dettes, liste des créanciers
Agissez : procédure amiable ou judiciaire selon votre situation

Les difficultés économiques sont une épreuve pour toute entreprise. Un accompagnement juridique expert vous permet de prendre les bonnes décisions, de préserver ce qui peut l’être, et de défendre vos intérêts face aux créanciers et aux organes de la procédure. Ne restez pas seul face à ces difficultés : confiez-nous votre dossier.