RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

Défense pénale des dirigeants à Bobigny et Paris

INTRODUCTION : LES RISQUES PÉNAUX DES DIRIGEANTS

Diriger une entreprise implique des responsabilités importantes, non seulement civiles mais aussi pénales. Le droit pénal des affaires s’est considérablement développé ces dernières décennies et les dirigeants peuvent être poursuivis pour diverses infractions liées à la gestion de leur société.

Les conséquences d’une condamnation pénale sont graves :

Emprisonnement (jusqu’à 5 ou 7 ans selon les cas)
Amendes importantes (jusqu’à 375 000 € voire plus)
Interdiction de gérer (jusqu’à 15 ans)
Faillite personnelle
Casier judiciaire
Atteinte à la réputation professionnelle et personnelle

Face à ces risques, il est essentiel de connaître les infractions encourues et de bénéficier d’une défense pénale efficace.

Notre cabinet accompagne et défend les dirigeants mis en cause dans le cadre de poursuites pénales pour banqueroute, abus de biens sociaux, et actions en responsabilité pour insuffisance d’actif.

I. LA BANQUEROUTE

Définition et origine

La banqueroute est l’infraction pénale la plus emblématique du droit pénal des affaires. Elle sanctionne les dirigeants d’entreprises en difficulté qui ont commis des actes frauduleux ayant aggravé la situation de l’entreprise ou spolié les créanciers.

Origine du terme : Le mot « banqueroute » vient de l’italien « banco rotto » signifiant « banc cassé ». Cette expression fait référence à l’usage ancien consistant à briser le banc (comptoir) du commerçant en faillite en signe d’infamie publique.

Conditions préalables

1. Ouverture d’une procédure collective

⚠️ Condition impérative :

La banqueroute ne peut être poursuivie que si une procédure collective a été ouverte à l’encontre de l’entreprise :

Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire

Pas de banqueroute possible :

Sans procédure collective ouverte
En cas de simple conciliation ou mandat ad hoc
En procédure de sauvegarde (l’entreprise n’est pas en cessation des paiements)

Conséquence pratique : Les poursuites pour banqueroute sont dépendantes de la décision du tribunal de commerce d’ouvrir une procédure collective.

2. État de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements doit être établi :

Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
Constaté par le tribunal de commerce

Distinction avec l’abus de biens sociaux :

Banqueroute : faits commis après la cessation des paiements + procédure collective ouverte
Abus de biens sociaux : faits commis avant la cessation des paiements, pas de procédure collective nécessaire

Les faits constitutifs de banqueroute

L’article L.654-2 du Code de commerce énumère cinq catégories de comportements constitutifs de banqueroute.

1. Moyens ruineux pour éviter ou retarder la procédure collective

Faits incriminés : Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire :

a) Achats pour revendre à perte :

Achats de marchandises ou de biens
Revente en dessous du prix d’achat
Dans le but de se procurer des liquidités rapidement
Aggrave artificiellement le passif

Exemple : Un commerçant en difficulté achète 100 000 € de marchandises à crédit et les revend immédiatement 60 000 € en liquide pour payer des dettes urgentes.

b) Emploi de moyens ruineux :

Emprunts à des taux usuraires
Escompte abusif de traites
Vente à perte d’actifs essentiels
Recours à des financements désavantageux

Exemple : Emprunt auprès d’usuriers à des taux de 30% ou plus, alors que la situation de l’entreprise rend le remboursement impossible.

2. Détournement ou dissimulation d’actif

Faits incriminés : Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur.

Actes visés :

Détournement : appropriation frauduleuse d’actifs de l’entreprise
Dissimulation : cacher l’existence de biens pour les soustraire aux créanciers

Exemples concrets :

Détournement :

Vente d’actifs à vil prix à des proches avant l’ouverture de la procédure
Transfert de fonds sur des comptes personnels
Cession de matériel à des sociétés contrôlées par le dirigeant
Encaissement de recettes sans les comptabiliser

Dissimulation :

Non-déclaration de comptes bancaires
Cachette de stocks de marchandises
Omission volontaire d’actifs dans l’inventaire
Création de sociétés écrans pour y transférer des actifs

3. Augmentation frauduleuse du passif

Faits incriminés : Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur.

Actes visés :

Reconnaissance de dettes fictives
Majoration artificielle de créances réelles
Conclusion de contrats désavantageux dans le but d’alourdir les dettes
Fabrication de fausses factures

Exemples :

Faire signer des reconnaissances de dettes à des proches pour des prêts fictifs
Gonfler artificiellement le montant de dettes envers des fournisseurs complices
Créer de fausses créances pour diluer les véritables créanciers

Objectif du dirigeant frauduleux :

Favoriser certains créanciers (proches, complices)
Réduire la part revenant aux créanciers légitimes
Organiser son insolvabilité

4. Comptabilité fictive ou disparition de documents

Faits incriminés :

a) Tenue d’une comptabilité fictive :

Écritures comptables fausses ou mensongères
Enregistrement d’opérations inexistantes
Manipulation des comptes pour masquer la réalité

b) Disparition de documents comptables :

Destruction volontaire de livres comptables
Suppression de pièces justificatives (factures, relevés bancaires)
Effacement de données informatiques

c) Absence de comptabilité :

Défaut total de tenue de comptabilité
Alors que la loi en fait l’obligation pour les commerçants et sociétés

Exemples :

Registres comptables détruits « accidentellement » avant la procédure
Factures de ventes non enregistrées pour dissimuler des recettes
Double comptabilité (une officielle, une réelle)
Serveurs informatiques « crashés » au moment de la procédure

5. Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

Faits incriminés : Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Différence avec le point 4 :

Ici, une comptabilité existe mais elle est gravement lacunaire ou non conforme
Pas nécessairement une intention frauduleuse (négligence grave suffisante)

Exemples :

Absence de justificatifs pour de nombreuses écritures
Comptes annuels non établis depuis plusieurs années
Écritures comptables sommaires et imprécises
Non-respect systématique des règles comptables obligatoires
Pièces justificatives manquantes pour des montants importants

Élément intentionnel

La banqueroute est une infraction intentionnelle.

Preuve de l’intention :

L’article L.654-2 emploie explicitement les termes :
- « Dans l’intention de… »
- « Frauduleusement »

Conséquence : Le ministère public doit prouver que le dirigeant a agi sciemment et volontairement pour :

Aggraver l’insolvabilité de l’entreprise
Organiser son appauvrissement
Frauder les créanciers

Simple négligence : Une négligence grave peut constituer une banqueroute simple (infraction distincte, moins sévèrement punie), notamment pour les irrégularités comptables.

Personnes poursuivables

Le champ d’application personnel de la banqueroute est large :

Personnes physiques :

Commerçants (personnes physiques)
Artisans
Agriculteurs soumis aux procédures collectives
Dirigeants de droit de personnes morales (gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs)
Dirigeants de fait (personnes exerçant en réalité la direction sans en avoir le titre)
Représentants permanents de personnes morales dirigeantes

Personnes morales : Les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables de banqueroute, en tant qu’auteur ou complice.

Sanctions pénales

Peines principales pour les personnes physiques

Banqueroute « simple » :

Emprisonnement : jusqu’à 5 ans
Amende : jusqu’à 75 000 €

Banqueroute aggravée : Lorsque l’auteur ou le complice est un dirigeant d’entreprise prestataire de services d’investissement :

Emprisonnement : jusqu’à 7 ans
Amende : jusqu’à 100 000 €

Peines principales pour les personnes morales

Amende : jusqu’à 375 000 € (quintuple de l’amende pour personnes physiques)

Peines complémentaires

Pour les personnes physiques :

Interdiction de gérer une entreprise (jusqu’à 15 ans)
Faillite personnelle
Interdiction d’exercer une fonction publique
Interdiction des droits civiques (droit de vote, éligibilité)
Interdiction d’émettre des chèques
Confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction
Affichage ou diffusion de la décision

Pour les personnes morales :

Dissolution de la société (si créée ou détournée pour commettre l’infraction)
Interdiction d’exercer l’activité professionnelle
Placement sous surveillance judiciaire
Fermeture d’établissements
Exclusion des marchés publics
Interdiction de faire appel public à l’épargne
Interdiction d’émettre des chèques
Confiscation
Affichage de la décision

Procédure pénale

Déclenchement des poursuites

Ouverture préalable de la procédure collective : Si le Procureur de la République envisage de poursuivre pour banqueroute alors qu’aucune procédure collective n’est ouverte, il doit d’abord :

Adresser une requête au tribunal de commerce pour ouvrir la procédure
Attendre la décision du tribunal

Saisine de la juridiction répressive :

a) Poursuites du ministère public :

Le Procureur peut engager les poursuites d’office
Généralement suite à un signalement du mandataire judiciaire ou du liquidateur

b) Constitution de partie civile : Peuvent se constituer partie civile :

Le mandataire judiciaire
L’administrateur judiciaire
Le liquidateur judiciaire
Le représentant des salariés
Le commissaire à l’exécution du plan
La majorité des créanciers contrôleurs (agissant dans l’intérêt collectif)

Déroulement de la procédure

Enquête préliminaire ou information judiciaire (instruction)
Garde à vue possible (48h, prolongeable 24h)
Mise en examen éventuelle
Renvoi devant le tribunal correctionnel
Audience de jugement
Jugement : condamnation ou relaxe
Appel possible (devant la Cour d’appel)
Pourvoi en cassation (en droit uniquement)

II. L’ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Définition et origine

L’action en comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d’actif) est une sanction civile (et non pénale) permettant de condamner un dirigeant à combler personnellement l’insuffisance d’actif de la société en liquidation judiciaire.

Origine historique :

Créée par la loi du 16 novembre 1940 pour les sociétés anonymes
Étendue aux gérants de SARL en 1953
Généralisée à tous les dirigeants par la loi de 1967
Actuellement codifiée à l’article L.651-2 du Code de commerce

Nature : Bien qu’il ne s’agisse pas d’une sanction pénale, elle est souvent associée aux risques pénaux car elle intervient dans le même contexte (procédure collective) et peut avoir des conséquences financières très lourdes pour le dirigeant.

Conditions de mise en œuvre

1. Liquidation judiciaire ouverte

L’action n’est possible qu’en cas de liquidation judiciaire (et non en redressement ou sauvegarde).

2. Insuffisance d’actif constatée

Il doit exister une insuffisance d’actif, c’est-à-dire :

Le passif (dettes) est supérieur à l’actif (biens)
Les créanciers ne peuvent être intégralement payés
Un « trou » financier subsiste

Calcul :

Insuffisance d’actif = Passif total – Actif réalisé

Exemple :

Passif : 500 000 €
Actif réalisé lors de la liquidation : 200 000 €
Insuffisance d’actif : 300 000 €

3. Faute de gestion du dirigeant

Le dirigeant doit avoir commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Nature de la faute :

Toute faute suffit, même légère
Simple imprudence ou négligence
Pas nécessairement une faute intentionnelle ou frauduleuse

Important :

La faute de gestion ne peut être déduite de la seule importance du passif. Il faut démontrer un comportement fautif du dirigeant.

4. Lien de causalité

Il doit exister un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif.

Preuve :

La faute a contribué à aggraver la situation
L’insuffisance d’actif ne résulte pas uniquement de facteurs externes (crise économique, conjoncture)

Exemples de fautes de gestion

La jurisprudence a identifié de nombreux comportements constitutifs de fautes de gestion :

Défaut d’activité ou de diligence

Absence de suivi de la gestion
Manque de contrôle sur les comptes
Passivité face à la dégradation de la situation
Négligence dans la conduite des affaires

Surveillance insuffisante

Défaut de contrôle des salariés et préposés
Absence de vérification des comptes
Manque de réaction face aux alertes

Gestion imprudente ou téméraire

Poursuite d’une exploitation déficitaire sans espoir de redressement
Investissements disproportionnés ou hasardeux
Prise de risques inconsidérés
Endettement excessif
Crédits accordés à des clients insolvables

Détournements et dépenses inconsidérées

Prélèvements personnels injustifiés sur la trésorerie
Rémunération excessive du dirigeant
Dépenses somptuaires sans rapport avec l’activité
Utilisation des biens sociaux à des fins personnelles

→ Ces fautes se rapprochent de l’abus de biens sociaux

Irrégularités comptables graves

Absence de comptabilité
Comptabilité fictive ou falsifiée
Non-établissement des comptes annuels

Non-respect des obligations légales

Non-déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours
Absence de dépôt des comptes annuels
Non-convocation des assemblées obligatoires

Paiement de créanciers en connaissance de la cessation des paiements

Paiement préférentiel de certains créanciers au détriment d’autres
Paiement de dettes personnelles du dirigeant avec les fonds sociaux

Personnes concernées

Dirigeants de droit :

Gérants de SARL, EURL
Présidents de SAS, SASU
Directeurs généraux de SA
Membres du directoire
Administrateurs de SA (en cas de faute personnelle)

Dirigeants de fait :

Personnes exerçant en réalité la direction sans en avoir le titre
Peuvent être condamnées au même titre que les dirigeants de droit

Procédure

Qui peut agir ?

L’action est exercée par le liquidateur judiciaire, soit :

De sa propre initiative
Sur injonction du tribunal
À la demande du ministère public

Délai

L’action doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter :

Du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
Ou de la cessation des fonctions du dirigeant si postérieure

Juridiction compétente

Tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire selon les cas)
Procédure contradictoire

Preuve

La charge de la preuve incombe au liquidateur
Il doit démontrer :
- L’existence d’une faute de gestion
- Le lien de causalité avec l’insuffisance d’actif
- Le montant de l’insuffisance d’actif

Condamnation

Montant

Le tribunal peut condamner le dirigeant à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif.

Liberté d’appréciation du juge :

Le juge n’est pas obligé de condamner au montant total
Il apprécie la gravité de la faute
Il peut répartir la condamnation entre plusieurs dirigeants

Solidarité : Si plusieurs dirigeants sont condamnés, ils peuvent l’être solidairement (chacun peut être poursuivi pour la totalité).

Affectation des sommes

Les sommes versées par le dirigeant condamné sont reversées à la masse des créanciers et réparties selon les règles de la liquidation judiciaire.

Conséquences pour le dirigeant

⚠️ Impact financier majeur :

Le dirigeant peut devoir payer plusieurs centaines de milliers d’euros voire plus
Engagement de son patrimoine personnel
Risque de ruine personnelle

III. L’ABUS DE BIENS SOCIAUX

Définition (rappel)

L’abus de biens sociaux (ABS) est le fait pour un dirigeant de faire, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société qu’il sait contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.

Fondement légal :

Article L.241-3, 4° du Code de commerce (SARL)
Article L.242-6, 3° du Code de commerce (SA)
Dispositions similaires pour les SAS

Lien avec la banqueroute et l’insuffisance d’actif

Cumul possible : Un même comportement peut constituer :

Un abus de biens sociaux (infraction pénale autonome)
Une faute de gestion justifiant une action en comblement de passif
Un fait de banqueroute (si procédure collective ouverte et faits postérieurs à la cessation des paiements)

Exemple : Détournement de fonds de la société pour usage personnel :

ABS si fait avant cessation des paiements
Banqueroute (détournement d’actif) si fait après cessation des paiements
Faute de gestion justifiant comblement de passif si la société est liquidée

Sanctions de l’ABS

Peines principales :

Emprisonnement : jusqu’à 5 ans
Amende : jusqu’à 375 000 €

Peines complémentaires :

Interdiction de gérer (jusqu’à 5 ans, facultative)
Interdiction des droits civiques
Confiscation
Affichage de la décision

Différence avec la banqueroute : L’ABS n’entraîne pas automatiquement une interdiction de gérer ou une faillite personnelle (sanctions facultatives), contrairement à la banqueroute où elles sont quasi-systématiques.

IV. DÉFENSE DES DIRIGEANTS MIS EN CAUSE

Stratégies de défense

Contestation de l’élément matériel

En matière de banqueroute :

Absence de détournement ou de dissimulation
Comptabilité régulièrement tenue
Absence de moyens ruineux
Gestion normale et prudente

En matière d’insuffisance d’actif :

Aucune faute de gestion commise
Gestion diligente et conforme aux règles
Décisions prises dans l’intérêt social

Contestation de l’élément intentionnel

Pour la banqueroute et l’ABS :

Absence de mauvaise foi
Pas d’intention frauduleuse
Erreur de jugement mais pas de volonté de nuire
Bonne foi dans les décisions prises

Contestation du lien de causalité

Pour l’insuffisance d’actif :

L’insuffisance d’actif résulte de facteurs externes (crise économique, perte d’un client majeur)
Pas de lien entre la prétendue faute et la situation financière
La faute n’a pas contribué à aggraver l’insuffisance

Prescription

Vérifier si les faits ne sont pas prescrits
Délais de prescription à invoquer

Nullités de procédure

Vice de forme dans la procédure d’enquête ou d’instruction
Violation des droits de la défense
Irrégularités dans les poursuites

Circonstances atténuantes

Contexte économique difficile
Tentatives de redressement
Bonne foi du dirigeant
Absence d’enrichissement personnel

Importance de l’assistance d’un avocat

Dès la phase d’enquête : ✓ Assistance lors des gardes à vue
✓ Présence lors des auditions
✓ Conseil sur les déclarations à faire

Pendant l’instruction : ✓ Accès au dossier
✓ Demandes d’actes (auditions, expertises)
✓ Contestation de la mise en examen

Au procès : ✓ Préparation de la défense
✓ Plaidoirie devant le tribunal correctionnel
✓ Présentation de moyens de défense solides
✓ Demande de relaxe ou de peines aménagées

En appel et cassation : ✓ Appel du jugement
✓ Pourvoi en cassation si erreur de droit

V. PRÉVENTION DES RISQUES PÉNAUX

Bonnes pratiques pour les dirigeants

✓ Tenir une comptabilité rigoureuse et sincère
✓ Respecter les obligations légales (dépôt des comptes, convocation d’AG, déclaration de cessation des paiements)
✓ Séparer patrimoine personnel et patrimoine social
✓ Justifier toutes les décisions par un intérêt économique réel pour la société
✓ Éviter les conflits d’intérêts non déclarés
✓ Réagir rapidement en cas de difficultés (ne pas poursuivre une exploitation déficitaire sans espoir)
✓ Consulter des professionnels (avocats, experts-comptables) en cas de doute
✓ Déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours
✓ Ne jamais détourner d’actifs ou falsifier des documents

Audit de conformité pénale

Notre cabinet propose des audits préventifs pour :

Identifier les risques pénaux dans votre gestion
Mettre en place des procédures internes de prévention
Former les dirigeants aux obligations légales
Anticiper et éviter les poursuites

VI. NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Défense pénale

✓ Assistance lors des gardes à vue (intervention immédiate 24h/24)
✓ Défense devant le juge d’instruction (information judiciaire)
✓ Représentation devant le tribunal correctionnel
✓ Plaidoiries pour obtenir la relaxe ou des peines minimales
✓ Appel et pourvoi en cassation

Défense civile (insuffisance d’actif)

✓ Contestation de l’action en comblement de passif
✓ Démonstration de l’absence de faute de gestion
✓ Limitation du montant de la condamnation
✓ Négociation avec le liquidateur

Conseil préventif

✓ Audit des risques pénaux
✓ Formation des dirigeants
✓ Mise en place de procédures internes
✓ Conseil en cas de difficultés (déclaration de cessation des paiements)

VII. ZONE D’INTERVENTION

Bobigny (93)

Tribunal correctionnel de Bobigny
Tribunal de Commerce de Bobigny
Connaissance des pratiques locales
Réactivité en cas d’urgence

Paris (75)

Tribunal correctionnel de Paris
Tribunal de Commerce de Paris
Dossiers complexes et à forts enjeux

Île-de-France

Nous intervenons devant toutes les juridictions pénales et commerciales d’Île-de-France :

Créteil, Nanterre, Versailles, Évry, Meaux, Melun, Pontoise

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

Expertise en droit pénal des affaires

✓ Maîtrise des infractions économiques et financières
✓ Connaissance approfondie de la banqueroute et de l’ABS
✓ Pratique régulière devant les tribunaux correctionnels et de commerce

Réactivité

✓ Intervention d’urgence en garde à vue
✓ Disponibilité 24h/24 en cas d’arrestation
✓ Réponse rapide aux convocations

Défense vigoureuse

✓ Stratégie de défense personnalisée
✓ Contestation systématique des accusations infondées
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Accompagnement humain

✓ Soutien dans les moments difficiles
✓ Explication claire des enjeux et des risques
✓ Transparence sur les chances de succès

SITUATIONS D’URGENCE

Nous intervenons immédiatement en cas de :

⚡ Garde à vue pour banqueroute ou ABS
⚡ Convocation devant le juge d’instruction
⚡ Perquisition au domicile ou dans l’entreprise
⚡ Assignation devant le tribunal correctionnel
⚡ Action en comblement de passif intentée par le liquidateur
⚡ Menace d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle

La responsabilité pénale des dirigeants est une réalité sérieuse aux conséquences lourdes. Face à des poursuites pour banqueroute, abus de biens sociaux ou actions en responsabilité, il est impératif de bénéficier d’une défense pénale experte et déterminée. Confiez-nous votre défense pour protéger vos droits et votre avenir.